Convention

2289 mots 10 pages
CONVENTION PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République Populaire du Congo, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République du Tchad, Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, Déterminés à asseoir le développement de leurs économies sur des bases saines, Unis dans leur ferme volonté de promouvoir la réalisation des objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la Convention susvisée et décidés à préserver les fondements de leur communauté de monnaie, Conscients à cet égard de la nécessité de renforcer la surveillance exercée sur les établissements de crédit de leurs Etats, Convaincus de l’importance d’une action solidaire pour répondre à cette exigence commune, Sont convenus de créer une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (C.O.B.A.C) ci-dessous dénommée “ Commission Bancaire ” et de modifier en conséquence la Convention de Coopération Monétaire du 22 novembre 1972 dans les termes ci-après : Article 1.- Le Titre premier de la Convention du 22 novembre 1972 est complété comme suit : article 3.- Les organes chargés de la mise en œuvre de la coopération monétaire entre les Etats membres sont : -le Comité Monétaire, -la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, -la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale. A- Du Comité Monétaire (sans changement) B- De la Banque (sans changement) C- De la Commission Bancaire

article 7 bis . – La Commission Bancaire est chargée, dans les conditions fixées en annexe, de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités, par la Banque ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. Article 2 .- L’Annexe jointe à la

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