Convention

Pages: 10 (2289 mots) Publié le: 13 janvier 2011
CONVENTION PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République Populaire du Congo, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de laRépublique du Tchad, Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, Déterminés à asseoir le développement de leurs économies sur des bases saines, Unis dans leur ferme volonté de promouvoir la réalisation des objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la Convention susvisée et décidés à préserver les fondements de leur communauté de monnaie, Conscients à cet égard de la nécessité derenforcer la surveillance exercée sur les établissements de crédit de leurs Etats, Convaincus de l’importance d’une action solidaire pour répondre à cette exigence commune, Sont convenus de créer une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (C.O.B.A.C) ci-dessous dénommée “ Commission Bancaire ” et de modifier en conséquence la Convention de Coopération Monétaire du 22 novembre 1972 dans les termesci-après : Article 1.- Le Titre premier de la Convention du 22 novembre 1972 est complété comme suit : article 3.- Les organes chargés de la mise en œuvre de la coopération monétaire entre les Etats membres sont : -le Comité Monétaire, -la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, -la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale. A- Du Comité Monétaire (sans changement) B- De la Banque (sanschangement) C- De la Commission Bancaire

article 7 bis . – La Commission Bancaire est chargée, dans les conditions fixées en annexe, de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités, par la Banque ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. Article 2 .- L’Annexe jointe à laprésente Convention fait partie intégrante de la Convention du 22 novembre 1972. Article 3- Ces dispositions, rédigées en un exemplaire unique en langues française, anglaise et espagnole, le texte français faisant foi en cas de divergence, entreront en vigueur dès notification de la ratification de la présente Convention par les Etats signataires à la Banque. En foi de quoi, ont apposé leursignature au bas de la présente Convention. Fait Yaoundé le 16 octobre 1990 Pour le Gouvernement de la République du Cameroun : Le Ministre des Finances, Pour le Gouvernement de la République Gabonaise : Le Ministre des Finances , du Budget et des Participations,

S. BASSILEKIN

P. TOUNGUI

Pour le Gouvernement de la République Centrafricaine : Le Ministre d’Etat, chargé de l’Economie, desFinances, du Plan et de la Coopération Internationale,

Pour le Gouvernement de la République du Tchad : Le Ministre des Finances et de l’Informatique,

D. WAZOUA

N. MBAILEMDANA

Pour le Gouvernement de la République Populaire du Congo : Le Ministre des Finances et du Budget,

Pour le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale : Le Ministre Secrétaire Général à la Présidence de laRépublique,

E. GAKOSSO

C. NVONO AKELE

ANNEXE A LA CONVENTION PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
Article 1.- Il est institué une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ciaprès dénommée “ la Commission Bancaire ” et en en abrégé “ C.O.B.A.C. ”, chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementairesédictées par les Autorités nationales, par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (B.E.A.C.) ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. En particulier, la Commission Bancaire contrôle les conditions d’exploitation des établissements de crédit, veille à la qualité de leur situation financière et assure le respect des règles déontologiques de la...
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