La révision du 23 juillet 2008 – inventaire des innovations Article modifié / Contenu de la Conséquences ajouté modification / de l’ajout Modification de l’article 1er

Modification de l’article 4

Modification de l’article 6
Modification de l’article 11

Modification de l’article 13

Modification de l’article 16

Modification de l’article 17
Modification de l’article 18

Ajout de l’alinéa « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales »
Ajout de l’alinéa « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».
Ajout de l’alinéa « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».
Ajout
de la thématique
«environnementale » aux domaines du référendum législatif. Création du référendum dit d’initiative populaire.

Rappel symbolique.

Rappel symbolique.

Portée réelle et effective.
Portée symbolique l’environnement. relative

à

Le référendum d’initiative populaire loué comme revalorisant la démocratie directe mettra 5 années pour avoir sa LO. Mesure accrocheuse politiquement mais très vite marginalisée.

La nécessité d’un rejet aux 3/5 rend cette mesure strictement fictive, sauf circonstances exceptionnelles. Le parlement n’en sort pas plus puissant.
Possibilité de saisine du Conseil Avis simple, peu contraignant en constitutionnel par les présidents cas de coup d’Etat. d’assemblées et les parlementaires au-delà de 30 jours et auto saisine au-delà de 60 jours pour vérifier les conditions de recours aux pleins pouvoirs.
Fin du droit de grâce collectif.
Mesure logique dans une société démocratique, surtout depuis l’usage dévoyé fait de cet article.
Droit de message devant le Tentative de copier le message parlement réuni en Congrès. annuel à la nation du