Convention

251 mots 2 pages
REPUBLIQUE DU SENEGAL
-----------------MINISTERE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES
------------Direction de la Monnaie et du Crédit

CONVENTION

DE

PRET

*******************

ENTRE
- Le Ministre

d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances agissant pour le compte du
Gouvernement en exécution du décret n° 2006-1409 du 28 décembre 2006 autorisant l’octroi de prêt sans intérêt aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat,

ET
-

M.Mme.Mle__________________________________________________________________________

Statut ___________________________________________________________________________________
Grade et emploi __________________________________________________________________________
Imputation budgétaire ____________________________________________________________________
Budget payeur ___________________________________________________________________________
Etablissement ou organisme payeur _________________________________________________________
Matricule mécanographique _______________________________________________________________
Bénéficiaire d’un prêt destiné à couvrir l’apport préalable exigé par un promoteur immobilier, une coopérative d’habitat ou tout autre organisme habilité conformément à l’attestation d’apport personnel fournie par l’intéressé ou à construire ou améliorer son logement.
Il a été convenu ce qui suit :
M. Mme. Mlle____________________________________________________________________________
Accepte que le prêt au logement d’un montant de : _____________________________________________
Soit versé directement pour son compte au profit de l’organisme désigné, le titre de paiement étant établi au profit de cet organisme.
M.Mme Mlle_____________________________________________________________________________ remboursera le montant dudit prêt dans les délais prescrits et à cette fin accepte que le remboursement des sommes prêtées s’effectue par précompte mensuel de____________________
Francs sur ces appointements, le dernier précompte

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