Conventions collectives au maroc

Pages: 8 (1972 mots) Publié le: 17 mars 2013
2012/2013

REALISE PAR :
- SOUFI Ghislane
- LAHNAINI Fatima Zahra
- ABDELOUAFI Haitam

INTRODUCTION

La convention collective du travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. Lelégislateur dans la nouvelle Constitution et dans le code du travail encourage et exhorte les pouvoirs publics à promouvoir les conventions collectives. Celles-ci, constituent, en effet, un instrument privilégié pour limiter l’arbitraire de l’État et la détermination unilatérale des conditions de travail par l’employeur. Elles constituent en outre– la meilleure méthode de fixation des conditions de travailet elle garantit une loyale concurrence entre les entreprises dans le domaine des salaires et des conditions de travail, lorsqu’il s’agit de convention nationale, régionale ou locale. Elles permettent enfin l’instauration de la paix sociale à l’intérieur de l’entreprise et au sein de la société.    En dépit de ces divers avantages, le nombre des conventions réalisées au Maroc (une quarantaine)est en deçà des attentes de notre pays

DEFINITION :
Les conventions collectives sont des textes qui sont négociés entre l’employeur et les représentants des salariés, c’est-à-dire les syndicats. Ces textes ont vocation à traiter des conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales des salariés en tenant compte des particularités existantes pour chaque secteur professionnel.Retrouvez les questions essentielles liées à sa bonne compréhension et utilisation

LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
1° les éléments ci-après du salaire applicable à chaque catégorie professionnelle
a) les coefficients hiérarchiques afférents aux différents niveaux de qualification professionnelle ; ces coefficients, appliqués au salaire minimum du salarié sansqualification, servent à déterminer les salaires minima pour les autres catégories de salariés en fonction de leurs qualifications professionnelles ;
b) les modalités d'application du principe " à travail de valeur égale, salaire égal ", concernant les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
2° les éléments essentiels servant à la détermination des niveaux dequalification professionnelle et, notamment, les mentions relatives aux diplômes professionnels ou autres diplômes ;
3° les conditions et modes d'embauchage et de licenciement des salariés sans que les dispositions prévues, à cet effet, puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par les salariés ;
4° les dispositions concernant la procédure de révision, modification, dénonciation de tout oupartie de la convention collective de travail ;
5° les procédures conventionnelles suivant lesquelles seront réglés les conflits individuels et collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention
6° l'organisation au profit des salariés d'une formation continue, visant à favoriser leur promotion sociale et professionnelle, à améliorer leursconnaissances générales et professionnelles et à les adapter aux innovations technologiques ;
7° les indemnités ;
8° la couverture sociale ;
9° l'hygiène et la sécurité professionnelle ;
10° les conditions de travail ;
11° les facilités syndicales ;
12° les affaires sociales.

CONCLUSION - PARTIES A LA CONVENTION – ADHESION
Les représentants de l'organisation syndicale des salariés la plusreprésentative ou les représentants d'une organisation professionnelle des employeurs peuvent conclure la convention au nom de leurs groupements en vertu :
- soit des dispositions statutaires de cette organisation syndicale des salariés ou organisation professionnelle d'employeurs ;
- soit d'une décision spéciale de ladite organisation syndicale des salariés ou organisation professionnelle des...
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