Convergence pcg ifrs

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Depuis la réécriture du Plan Comptable Général en 1999 (règlement 99-03 du Comité de Règlementation Comptable), de nombreux règlements du Comité de Règlementation Comptable ont fait converger, dans le respect des textes de niveau supérieur (art. L. 123-12 à L. 23-28 et R. 123-172 à R. 123-198 C. com.), les règles comptables françaises vers les normes IFRS.
Règlement 99-08 : traitement comptable des contrats à long terme * Dispositions conformes aux IFRS : comptabilisation selon méthode à l’avancement. * Dispositions non conformes aux IFRS : la comptabilisation selon la méthode à l’avancement n’est pas obligatoire (il est possible d’utiliser la méthode à l’achèvement), elle est simplement optionnelle (cette option est préférentielle).
Règlement 99-09 : changements de méthodes comptables * Dispositions conformes aux IFRS : * Les effets des changements de méthodes sont imputés aux capitaux propres (application rétrospective) ; * Les effets des changements d’estimations (ou de modalités d’application, ou d’options fiscales) sont imputés au compte de résultat (application prospective). * Dispositions non conformes : * Les effets des corrections d’erreurs sont imputés au compte de résultat (alors qu’ils sont imputés aux capitaux propres en IFRS) ; * Les effets de changement de méthodes ne peuvent pas remettre en cause la présentation des états financiers antérieurs (du fait du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture) : ils sont donc imputés sur les capitaux propres en début de l’exercice.
Règlement 2000-06 : passifs * Dispositions conformes aux IFRS : conditions de comptabilisation d’une provision : engagement de l’entité vis-à-vis d’un tiers avant la date de clôture, obligation provoquant pour l’entité une sorte de ressources sans contrepartie au moins équivalente, fiabilité suffisante de l’évaluation. * Dispositions non conformes aux IFRS : possibilité de comptabiliser des provisions pour gros entretien ou

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REGLEMENTATION COMPTABLE ET DEVELOPPEMENTS RECENTS Introduction 1ere Partie : GENERALITE SUR LA COMPTABILITE ET LA REGLEMENTATION I- Définition de la Comptabilité (nuancer la comptabilité et la règlementation comptable) II- Histoire de la Comptabilité des origines jusqu’à la fin du 20e siècle (Contexte environnemental et Objectif)….

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ANALYSE DE LA LOI COMPTABLE Section 1 : OBJECTIFS, CONTENU ET METHODOLOGIE DE LA LOI SECTION 2 : LES PERSONNES VISEES PAR LA LOI SECTION 3 : LA FINALITE DES ETATS DE SYNTHESE : L’IMAGE FIDELE SECTION 4 : LES PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX SECTION 5 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME - L'ORGANISATION COMPTABLE SECTION 6 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FORME - LE CADRE COMPTABLE SECTION 7 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FOND - LES METHODES D'EVALUATION SECTION 8 : LE DISPOSITIF COMPTABLE DE FOND - LES ETATS DE SYNTHESE 11. OBJECTIFS 12. CONTENU 13.….

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Table des matières INTRODUCTION 1 A. PRESENTATION DE LA NORME 3 1. Objets de la norme 3 2. Champ d’application 3 B. Traitements préconisés 3 I. CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES 3 1. Définition des méthodes comptables 3 a. Cas de l’absence de méthodes comptables : 4 b. Cohérence des méthodes comptables : 4 2. Dispositions relatives aux changements de méthodes comptables 4 a. Application d’un changement de méthode comptable : 4 b. Comptabilisation et retraitement de l’information financière comparative :….

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