Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles

Pages: 10 (2255 mots) Publié le: 18 mars 2012
Dissertation: Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles

La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle), soit en raison d'un acte volontaire ou non (responsabilité délictuelle ou extra contractuelle), entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présuméefautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. La summa divisio, quand à elle, est la « distinction la plus élevée », la séparation juridique des deux fondements de la responsabilité.

Les deux types de responsabilités sont envisagés par le code civil : pour la responsabilité contractuelle il s’agit des articles 1146 à 1155 ( Article 1147 : « Le débiteurest condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ») tandis que pour la responsabilité délictuelle on fera référence auxdispositions des articles 1382 à 1386( Article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ») .

C’est à la fin du 19ème siècle que naît la polémique entre deux point de vues opposés : la dualité et l’unité des deux branches de la responsabilité.
La première, théorie dualiste, apparaît dans l’ouvrage « De laresponsabilité et de la garantie » de Charles Sainctelette, et trouve sa justification dans une distinction radicale de la loi et du contrat comme les deux sources possibles d’obligation. Ce point de vu parut dans un premier temps rallier la quasi totalité de la doctrine, elle cadrait en effet parfaitement avec la théorie classique de l’autonomie de la volonté.
Toutefois, Dès 1892, JeanGrandmoulin dans sa thèse de doctorat intitulée « de l’unité de la responsabilité ou nature délictuelle de la responsabilité pour violation des obligations contractuelles » venait annoncer les prémices d’une thèse unitaire. Celle-ci prône en effet l’unité des sources pouvant donner lieu à des obligations. Jean Grandmoulin affirme donc que peu importe l’origine de la responsabilité, légale oucontractuelle, son régime ne peut trouver un fondement autre que celui des articles 1382 et suivant du code civil. Si cette opinion n’eu pas un grand retentissement à l’époque (cette thèse allait trop à contre courant des idées communément reçues tel que la spécificité des règles contractuelles considérées comme de purs produits de la volonté individuelle) elle eu tout de même le mérite d’engendrer uneréflexion autour du thème de la responsabilité.
Cette réflexion aboutira aux alentours de 1930 à l’émergence d’une thèse intermédiaire, notamment défendue par André Brun, plus en accord avec notre droit positif. Tout en se plaçant sur le terrain du dualisme, celle-ci conçoit que la responsabilité contractuelle ne soit pas simplement un effet du contrat alors que la responsabilité délictuelle seraitune source autonome d’obligation. Dans les deux cas on admet qu’une obligation (d’origine contractuelle ou légale) a été méconnue et que c’est cette violation qui est elle-même à l’origine d’une nouvelle obligation, celle de réparer le dommage causé. Cette théorie connaîtra ses heures de gloires jusqu’à nos jours, ou du moins jusqu’au milieu des années 1990.

Les opinions les plus diverses ontété émises au sujet de la comparaison entre le fait générateur de la responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité délictuelle. Certaines ont été depuis réfutées car ne n’obtenant plus aucun appuis dans la droit positif. Le code civil consacre pourtant bien la séparation entre les deux types de responsabilité, mais il n’en reste pas moins que certains rapprochements subsistent...
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