— Le commerçant étranger

En 1938, la loi française permettait l'accès des étrangers à l'activité commerciale.

Selon l'article L. 122-1 du Code de commerce :

« Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa. »

Explications : ✓ La carte de résident vaut par elle même autorisation de travail. Les titulaires de ce titre de séjour sont admis, de plein droit, à exercer l'activité professionnelle de leur choix sur l'ensemble de la France métropolitaine. ✓ L’étranger qui n’a pas de carte de séjour mais un passeport ou une autorisation provisoire de séjour ou un visa court séjour. doit, pour pouvoir travailler obtenir une autorisation de travail, qui prendra la forme soit : • d'une carte de séjour temporaire mention "salarié - toutes professions en métropole", • ou mention "salarié" avec indication d'une profession et d'une zone géographique, • d'une autorisation provisoire de travail, • d'un contrat de travail saisonnier.

✓ L’étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "profession artistique et culturelle" ou "scientifique" ou "commerçant" peut travailler librement dans un de ces domaines. Cette carte porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. ✓ L’étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" peut travailler de plein droit. Il peut exercer