Royaume du Maroc

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: 3_tan tan_2_3_x188 Titre : texte pour création coopérative au Maroc
Réf

MAROC Dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du Développement de la Coopération (1), Tel qu'il a été modifié par Dahir portant loi n° 1-93-166 du 22 rebia I 1414 ( 10 sept 1993 ) (2). LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifiènne, Vu la Constitution, notamment son article 26; A DéCIDé CE QUI SUIT: ARTICLE PREMIER. Est promulguée la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office de développement de la coopération, adoptée par la Chambre des représentants le 5 chaabane 1403 correspondant au 18 mai 1983 et dont la teneur suit: Loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office de développement de la coopération. CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES Article premier. Définition La coopérative est un groupement de personnes physiques, qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise chargée de fournil-, pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ont besoin et pour la faire fonctionner et la gérer en appliquant les principes fondamentaux définis à l'article 2 ci-après et en cherchant à atteindre les buts déterminés à l'article 3 de la présente loi. Des personnes morales remplissant les conditions prévues par la présente loi peuvent devenir membres d'une coopérative. Article 2. Principes coopératifs 1. Toute personne, sans distinction, peut adhérer à une coopérative sous la seule réserve de remplir, personnellement, les conditions de fond arrêtées par les constituants de cette dernière en raison de son activité. Tout coopérateur peut se retirer de la coopérative