Coopération loyale union eropéenne

728 mots 3 pages
1. Le devoir de coopération loyale s’impose en toute circonstance aux EtatsDans l’exercice de leurs compétences retenues, aussi bien que dans l’exercice de leurs compétences concurrentes, sachant qu’il revêt une importance particulière lorsqu’en vertu du principe de subsidiarité la communauté a renoncé à intervenir.2. S’impose à toute autorité nationale, CJCE KAPFERRER 2006D’un point de vue rationae materiae, le devoir de coopération loyale s’impose à toute autorité nationale, quelle que soit sa nature, pouvoir législatif, gouvernement, administration mais aussi juridictions nationales dans leur champ de compétence.Le principe peut connaître des adaptations par rapport à la jurisprudence Kühne, on peut citer l’arrêt KAPFERRER de 2006, au nom de la sécurité juridique, la CJCE récuse l’idée que le juge national serait soumis au même devoir de réexamen qu’une autorité administrative, une telle décision définitive n’ayant pas à être reconsidérée même si elle repose sur une interprétation erronée du droit communautaire, dans un souci de préserver l’autorité de la chose jugée.3. Dans tous les piliers, art 10 TCE, art 11§2 TUE, CJCE 16/06/05 PUPINOCe principe de coopération loyale ne s’impose pas que dans le 1er pilier mais trouve un écho dans le cadre de la PESC à l’article 11 § 2 du TUE, les Etats membres appliquent activement et sans réserve la PESC, dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle.La CJCE a affirmé dans un arrêt du 16/06/05 PUPINO, que le principe de coopération loyale s’imposait également dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, bien que le traité ne le prévoie pas expressément.§1 : Les implications du devoir de coopération loyale. Les principes d'applicabilité directe et de primauté du droit communautaire qui obligent les Etats membres à assurer le plein effet / l'effet utile du droit communautaire en assurant sa mise en oeuvre en droit interne, et le devoir de coopération loyale constituent

en relation

  • fghtuidtiu
    441 mots | 2 pages
  • Les différentes epci, institutions administratives
    705 mots | 3 pages
  • Df2 projet presonnalisé
    1515 mots | 7 pages
  • Pdf management
    631 mots | 3 pages
  • Amelioration de la performance lydec
    12551 mots | 51 pages
  • livret d'acceuil
    3621 mots | 15 pages
  • Michel et augsutin
    306 mots | 2 pages
  • L'accès à une activité professionnelle
    444 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt : chambre mixte 24 mai 1975, administration des douanes, c/ société des cafés jaques vabre et société weigel.
    288 mots | 2 pages
  • holacratie
    317 mots | 2 pages
  • La coopération
    530 mots | 3 pages
  • La déontologie Bancaire
    468 mots | 2 pages
  • Responsabilité de la responsabilité des colons britaniques et négationnisme colonial français : entre évolution et stagnation en droits de l'homme
    4903 mots | 20 pages
  • Cours
    291 mots | 2 pages
  • Cours de droit communautaire africain
    9017 mots | 37 pages