Corigé

Pages: 11 (2582 mots) Publié le: 22 mai 2013
Séance n° 5 
Les responsabilités légales du fait d’autrui



- Proposition de correction des cas pratiques -


Cas pratique n° 1

Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime que le fait que la sage femme, Madame Y ne soit pas suffisamment présente à ses côtés, carelle devait gérer deux accouchements en même temps, à contribuer à aggraver les choses.

NB : le contrat entre la clinique et la patiente devrait imposer à celle-ci d’agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle en vertu du principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles

A la lecture des faits, il semble de Madame Y, sage femme ait commis une faute lors del’accouchement de Madame X. Cette faute semble être en lien avec son activité professionnelle, sachant qu’on peut penser que Mme X est salariée de la clinique dans laquelle elle exerce. Devant ces constatations, il paraît opportun d’étudier la responsabilité du fait d’autrui et plus spécifiquement la responsabilité des commettants du fait des préposés mais également de se poser la question de savoirsi la responsabilité de la sage femme elle-même peut être engagée.
Il ne parait pas utile de s’attarder sur les conditions de la responsabilité civile que sont le dommage et le lien de causalité car celles-ci ne présentent pas de réelles difficultés. En effet le dommage est constitué par la stérilité de Mme Y et le lien de causalité entre ce dommage et le comportement de la sage-femme peutêtre considéré comme acquis en vertu des faits.


I. La responsabilité de la clinique en qualité de commettant
La responsabilité du commettant est envisagée à l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Pour engager la responsabilité du commettant du fait de son préposé plusieurs conditions doivent être réunies. Ainsi, il faut caractériser un lien de subordination unissant le commettant etle préposé ainsi qu’un fait dommageable imputable au préposé. Il faut également s’interroger sur la possibilité qu’aurait le commettant de se défendre en invoquant l’abus de fonction.


Le lien de subordination unissant le commettant et le préposé
Ce lien doit traduire un rapport d’autorité ou de subordination. Un tel rapport est aisément identifiable dans une relation de travailentre l’employeur et son salarié. Plus encore, il s’agit d’un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail.
La situation de l’espèce met en cause une sage-femme. On peut légitimement penser que celle-ci exerce son activité professionnelle en vertu d’un contrat de travail conclu avec la clinique des Lilas. Le lien de subordination entre la sage-femme et la clinique est donccaractérisé.


Le fait dommageable imputable au préposé
Afin d’engager la responsabilité du commettant, il est nécessaire de caractériser une faute du préposé commise dans le cadre de son activité professionnelle. En l’espèce, Mme Y n’a pas effectué l’ensemble des soins que nécessitait Madame X à la suite de son accouchement entrainant une hémorragie importante. En tant que professionnel cesanté, ce défaut de soins est constitutif d’une faute commise dans le cadre de ses fonctions.

La défense du commettant
Pour s’exonérer de sa responsabilité, le commettant peut tenter d’invoquer l’abus de fonction. Toutefois en l’espèce, aucun critère de l’abus de fonction n’est présent puisque la faute de la sage femme a eu lieu dans le cadre de ses fonction, à des fins conformes à ses fonctionset elle était autorisée pour ce faire.

Toutes les conditions de la responsabilité de la clinique du fait de Madame Y sont réunies. Madame X pourra donc engager la responsabilité de l’établissement de santé.
Pourra-t-elle également agir à l’encontre de Madame Y sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait personnel (art. 1382 du code civil) pour augmenter ses chances d’être...
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