Séance n° 5
Les responsabilités légales du fait d’autrui

- Proposition de correction des cas pratiques -

Cas pratique n° 1

Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime que le fait que la sage femme, Madame Y ne soit pas suffisamment présente à ses côtés, car elle devait gérer deux accouchements en même temps, à contribuer à aggraver les choses.

NB : le contrat entre la clinique et la patiente devrait imposer à celle-ci d’agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle en vertu du principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles

A la lecture des faits, il semble de Madame Y, sage femme ait commis une faute lors de l’accouchement de Madame X. Cette faute semble être en lien avec son activité professionnelle, sachant qu’on peut penser que Mme X est salariée de la clinique dans laquelle elle exerce. Devant ces constatations, il paraît opportun d’étudier la responsabilité du fait d’autrui et plus spécifiquement la responsabilité des commettants du fait des préposés mais également de se poser la question de savoir si la responsabilité de la sage femme elle-même peut être engagée. Il ne parait pas utile de s’attarder sur les conditions de la responsabilité civile que sont le dommage et le lien de causalité car celles-ci ne présentent pas de réelles difficultés. En effet le dommage est constitué par la stérilité de Mme Y et le lien de causalité entre ce dommage et le comportement de la sage-femme peut être considéré comme acquis en vertu des faits.

I. La responsabilité de la clinique en qualité de commettant
La responsabilité du commettant est envisagée à l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Pour engager la responsabilité du commettant du fait de son préposé plusieurs conditions doivent être réunies. Ainsi, il faut caractériser un lien de subordination unissant le commettant