correction étude da cas monsieur T

Pages: 3 (529 mots) Publié le: 6 octobre 2014
Correction étude de cas Monsieur T

1ere question :
1) Synthèse des faits :
Monsieur T, personne privée a conclu un contrat de location de terrain (objet) avec la commune V, personne publique.La durée du contrat est de 10 ans.
2) Problème de droit :
Quelle est la nature d’un contrat passé entre une personne privée et une personne publique ?
3) Règles de droit :
Un contrat passé entreune personne publique et une personne privée est un contrat administratif à deux conditions : ce contrat doit répondre à l’intérêt général ou porter sur le domaine public ET contenir des clausesexorbitantes de droit commun (Doc 1) c'est-à-dire des éléments extraits de contrat qui contient des règles exceptionnelles par rapport aux règles normalement applicables à tous les contrats.
4)Application :
Le contrat est administratif car :
Il est conclu entre une personne privée et une personne publique
Il porte sur le domaine public (location d’un emplacement dans un parc municipal)
Contientdes éléments exorbitants de droit commun (pouvoir de modifier unilatéralement le contrat et de sanctionner Mr T)

2ème question :
1) Synthèse des faits :
Pour des raisons économiques, Monsieur Tne paye plus ses redevances. La commune envisage de résilier unilatéralement le contrat
2) Problème de droit :
Comment une administration peut elle résilier unilatéralement un contrat administratif3) Règle de droit :
Nécessité d’un motif, soit une faute de la personne privée c’est-à-dire une non exécution de ses obligations contractuelles ou soit un motif d’intérêt général (ex : coûts moinsimportants = économie d’argent public)
Si la résiliation a lieu pour un motif d’intérêt général, la personne publique doit verser à la personne privée des indemnisations.
4) Application :
M.Tcommet 1 faute contractuelle en ne payant plus les redevances. La résiliation du contrat par la commune est donc légale.
Il y a possibilité d’une indemnisation de Monsieur T car la non-paiement des...
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