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PREMIERE PARTIE

ANALYSE DE LA SITUATION

1/ La SARL Calchaud est une entreprise qui vend des pompes à chaleur pour les professionnelles (B to B). Monsieur Pierre est le dirigeant. Il emploie cinq personnes et loue un local pour son activité ce qui représente des couts importants pour son entreprise. Il y a 3 ans, pour créer Calchaud, Monsieur Pierre empreinte 150 000 € à la banque et se porte caution pour ce prêt. De plus, un nantissement est mise en place sur le fond de commerce. Malheureusement l’entreprise ne reçoit pas le succès attendu par Monsieur Pierre qui voit au fur et à mesure ses commandes diminuer. Mais cette situation devient compliqué pour le dirigeant car il n’arrive plus à payer ses fournisseurs ni ses cotisations URSSAF. En vue d’un non payement, le fournisseur a été prévoyant car lors de son contrat de vente avec la SARL, il a ajouté une clause de propriété. Suite au non remboursement des cotisations, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise. Cette procédure donne lieu à une période d’observation pendant laquelle le dirigeant continue à gérer son entreprise. Celui-ci est épaulé par un administrateur judiciaire qui va veiller à la poursuite de l’activité et au maintien des postes des salariés. Avec cette procédure, l’URSSAF doit arrêter ses poursuites individuelles, elle doit aussi interdire les paiements et déclarer ses créances. Pendant cette période d’observation, les salariés commencent à s’inquiéter sur leur avenir professionnel. Monsieur Pierre désespérer chercher des solutions : il veut développer ces produits vers l’éco énergie très demander aujourd’hui.

ELEMENTS DE DROIT POSITIF

2/ La SARL Calchaud est une entreprise à activité commerciale donc le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Le tribunal saisi varie en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Si l’activité n’est ni commerciale, ni artisanale alors dans ce cas c’est le tribunal de grande