Correction cas pratique droit (cass. 1ère civ., 25 novembre 2009, pourvoi n°08-17.117)

Pages: 10 (2366 mots) Publié le: 13 avril 2011
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 1
Date de la décision: mercredi 25 novembre 2009
N°: 08-17117
Publié au bulletin
Solution: Rejet

Titrages et résumés: POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions - Existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation endivorce

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions - Existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce - Appréciation souveraine

Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécientsouverainement l'existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce

Président: M. Bargue
Rapporteur: Mme Trapero
Avocat général: M. Domingo
Avocats en présence: SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2007), de prononcer le divorce des époux Y... / X... pour altération définitive du lien conjugal, alors, selon le moyen, que lorsque les parties ont fixé par un accord les modalités de la cessation de leur communauté de vie au sens de l'article 237 du code civil, cet accord s'impose au juge ; qu'ainsi en l'espèce où dans unprotocole du 12 septembre 2003 M. Y... s'est domicilié au domicile conjugal et où les époux ont réglé pour l'avenir la séparation de leur compte bancaire et la contribution de M. Y... aux charges du mariage, la cour d'appel, en se fondant sur des présomptions ou témoignages pour fixer à ne date antérieure à la signature du protocole, la séparation, a violé le texte précité et l'article 1134 ducode civil ;

Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des pièces versées au débat, la cour d'appel a souverainement estimé d'une part, qu'il ne résultait pas des termes de l'accord signé par les époux le 12 septembre 2003 que le mari résidait encore au domicile conjugal au moment de sa signature, d'autre part, que le contrat de bail conclu par l'époux le 16 juillet 2003 avec prised'effet au 28 juillet 2003 et le témoignage de deux voisins l'ayant vu s'installer à cette période démontraient que la séparation du couple était effective dès fin juillet 2003 ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que la demande en divorce formulée par assignation du 8 août 2005, plus de deux ans après la séparation, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ci après annexé :Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande d'attribution d'un droit viager d'usage et d'habitation de la maison commune à titre de prestation compensatoire ;

Attendu que, répondant aux conclusions de l'épouse en constatant que l'entretien de la maison dont elle demandait l'attribution représentait des charges auxquelles elle ne pouvait faire face,la cour d'appel a souverainement fixé les modalités de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait etjugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux...
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