Correction cas pratique droit
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1er cas pratique : Mineure :
Madame B qui a fait l’achat d’une statuette en 1996 dans une brocante se voit reprocher l’année suivante par Monsieur A, qu’elle a fait l’achat d’un objet qui lui a été volé en 1995 lors du cambriolage de sa maison. Monsieur A aimerait savoir s’il peut récupérer sa statuette. En d’autres termes la question de droit consiste à savoir si le droit du possesseur peut légitimement s’opposer en l’espèce à celui du propriétaire.
Majeure :
Au terme de l’article 2276 du code civil, « en fait de meuble la possession vaut titre. Néanmoins, … ». En complément de cette règle, l’article 2277 ajoute que si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée l’a acheté dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté.
Conclusion :
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En conclusion la statuette a été volée en 1995 et son propriétaire veut la revendiquer en 1997 soit deux ans plus tard, la prescription des trois ans n’étant pas encore dépassé, Monsieur A peut retrouver la propriété de sa statuette mais sous la condition de rembourser à Madame B le prix qu’elle lui a coûté
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2ème cas pratique :
Mineure :
Monsieur D héritier d’un fond de terre voit son voisin Monsieur C commence à exploiter pendant qu’il fût pris en otage en 1980. En 1993, Monsieur D souhaite revendiquer la propriété de sa parcelle. La question de droit consiste à savoir d’une part la nature de l’action que doit engager Monsieur D et d’autres part les précautions qu’il doit prendre pour permettre à sa demande d’aboutir.
Majeure :
En vertu de l’article 544 du code civil, le droit de propriété dispose notamment d’un caractère perpétuel, c’est sur le fondement de cette perpétuité que la cour de cassation a précisée dans son arrêt du 22 juin 1983