CHAPITRE 3 La TVA dans les opérations internationales
Corrigés des exercices
Exercice 1, p. 41
1. Les livraisons à Ajaccio, à Nice, à Monaco sont effectuées, d’un point de vue fiscal, sur le territoire français.
Mais Pointe-à-Pitre est considéré pour la TVA comme un territoire étranger.
2. Les livraisons en France relèvent du régime interne : W-Sol doit donc facturer de la TVA sur ces opérations. La livraison à Pointe-à-Pitre relève du régime externe : W-Sol n’ajoute pas de TVA.
Exercice 2, p. 41
1. Les factures des trois fournisseurs diffèrent en ce qui concerne la TVA. Les entreprises canadienne et marocaine ne facturent pas de TVA, à la différence du fournisseur de Limoges.
2. La SA W-Sol n’est nullement avantagée ou désavantagée du fait de cette situation. La TVA non facturée par les fournisseurs étrangers se règle à la douane, au taux de TVA français. Tous ces montants de TVA sont déductibles (voir chapitre 5).
3. Les factures envoyées aux clients français contiennent de la TVA ; celles qui ont été envoyées aux clients mexicains n’en contiennent pas.
Exercice 3, p. 41
Art. 289 C – 1. Les échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne font l’objet de la déclaration périodique, à l’article 5 du règlement (CE) n° 638 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004.
2. L’état récapitulatif des clients mentionné à l’article 289 B et la déclaration statistique périodique prévue au 1 font l’objet d’une déclaration unique.
Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration [V. Ann. III, art. 96 L à 96 M].
3. La déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique.
Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 EUR, ou atteint ce seuil en cours d’année.
Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent