COMMENTAIRE TITRE IX DE LA CONSITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

INTRODUCTION :

Phrase d'attaque :

Le Président de la République est un citoyen lambda élu par la Nation qui lui confère la qualité de citoyen-Président devant assurer la continuité de l'Etat.
Dans une conception « darwiniste » il conviendrait de se demander s'il s'agit d'une différence de degré ou de nature de citoyenneté. Quoi qu'il en soit la fonction suprême du chef de l'Etat doit lui assurer une protection vis-à-vis de l'autorité judiciaire au nom de la sacro-sainte théorie de la séparation des pouvoirs.

Présentation: Titre IX de la C° : la Haute Cour, réunit les articles 67 et 68 de la C°.
Ce titre prévoit la responsabilité du Président de la République.

Définitions :
Responsabilité pénale, responsabilité politique, mandat représentatif, mandat impératif, Impeachment.....

Contexte :
Révision constitutionnelle du 23 février 2007 est venue modifier ces articles. Jacques
Chirac Président de la République du moment = plusieurs affaires pour des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et commis antérieurement à son entrée en fonctions en 1995.

Révision constitutionnelle fait suite à la décision du Conseil constitutionnelle du 22 janvier 1999, Cour pénale internationale et à l'arrêt de la Cour de cassation rendu en
Assemblée le 10 octobre 2001, qui sont intervenus de concert afin de fixer de concert et avec précision le régime de responsabilité pénale du Président de la République.
Le Président Chirac a alors demandé au Professeur Pierre Avril, au cours de l'année
2002, de formuler des propositions de révision constitutionnelle pour la refonte du statut pénal du chef de l'État. À noter que le rapport a été rendu le 12 décembre 2002,
Jacques Chirac ayant été largement réélu entre temps a attendu la fin de son second mandat pour engager la réforme constitutionnelle.

Intérêt :
Dans un contexte politique fort, la