Correction commentaire d’arrêt : 4 janvier 2006 droit administratif
Fait : Couple qui vend un appartement, cependant à côté de celui-ci discothèque qui provoque des nuisances.
Le couple acheteur demande des dommages et intérêts sur le fondement de la réticence dolosive.
La cour d’appel condamne les vendeurs et retient la réticence dolosive.
Les vendeurs se pourvoient en cassation. Ils évoquent un moyen divisé en deux branches :
- Inversion de la charge de la preuve
- Les acheteurs pouvaient se renseigner autour du voisinage
Peut-on retenir l’existence d’une réticence dolosive à l’encontre du vendeur qui n’a pas informé l’acquéreur, des troubles du voisinage inérant au logement cédé ?
La cour de cassation retient l’existence d’une réticence dolosive à l’égard du vendeur qui n’a pas informé les acquéreurs du trouble du voisinage inérant au logement.
I/ L’admission de la réticence dolosive à l’égard du vendeur n’informant pas les acquéreurs des inconvénients liés à sa marchandise
A) La reconnaissance d’un dol par réticence
Définition du dol + évolution de la JP + expliquer le silence des vendeurs
B) L’abandon de la distinction dolus bonus et malus bonus
Dolus bonus : C’est le droit naturel de vanter sa marchandise quitte à verser dans l’excès.
II/ Une réticence dolosive justifiée par l’existence d’une obligation d’information pesant sur le vendeur
A) La reconnaissance d’une obligation d’information
Obligation d’information d’origine légale.
Renversement de la charge de la preuve
B) Une obligation sanctionnée en cas de manquement intentionnel
Arrêt du 28 juin 2005
La cour admet implicitement qu’il y a bien eut une intention de tromper
La nullité n’est pas évoquée, uniquement des dommages et