Correction de TD

1380 mots 6 pages
I- l’autonomie financière des époux
Consultation juridique
Art. 221 civ. – « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. »
 L’époux titulaire du compte n’a pas à justifier de ses pouvoirs et réciproquement, le dépositaire n’a pas à lui demander d’en justifier.
Ainsi le banquier n’a pas à s’interroger sur le point de savoir si son client est propriétaire de l’argent retiré ou déposé et il n’encourt aucune responsabilité en faisant fonctionner normalement le compte.
Bien au contraire, il engagerait sa responsabilité s’il perturbait le fonctionnement de ce compte (refuser ou donner de l’argent à l’époux titulaire) Cass. 1e civ. 8 juillet 2009 cf. plaquette TD.
La présomption de pouvoir posée par l’art. 221 civ. est irréfragable : même si le banquier sait que l’argent déposé n’appartient pas à son client, il ne peut pas empêcher le fonctionnement du compte. Un recours subrogatoire est ouvert ainsi pour le banquier.
Une question s’est posée : la présomption bancaire survit-elle au décès ? Cf. art. 221 al.2 civ. et Cass. Ass. plén. 4 juillet 1985 – de 1977 à 1985 la jurisprudence est divisée sur la survie de cette présomption. Dans cet arrêt, l’Assemblée plénière décida que la règle posée par l’art. 221 civ. cessait d’être applicable après la dissolution du mariage, tout en affirmant que s’il n’a pas reçu d’opposition des héritiers, le dépositaire ne peut prendre aucune initiative en ce qui concerne le fonctionnement du compte. Il en résultait que la présomption cessait de produire effet, mais que le dépositaire n’engageait pas sa responsabilité en l’absence d’opposition des héritiers. Le législateur de 1985 résolu à énoncer en droit positif le principe de survie de la présomption au delà de la dissolution du

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