Correction dev1 droit général et droit notarial

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Première partie
Questions de cours (5 points)

1. Qu’appelle-t-on quotité disponible ? À quel article sont définies la réserve et la quotité disponible dite ordinaire ? (1 point)
La fraction de la succession dont le défunt a pu disposer à sa guise par des libéralités, est dite « quotité disponible » (appelée « Q.D » par les praticiens). Le défunt a pu s’en servir pour avantager l’un de ses héritiers réservataires ou non, gratifier un tiers, son partenaire de PACS, son concubin ou son conjoint.
Le surplus de la succession doit nécessairement revenir aux héritiers réservataires. La définition de la réserve et celle de son pendant, la quotité disponible figurent à l’article 912 du Code civil.

2. Qui est héritier réservataire en droit français ? En vertu de quels textes ? (1 point)
Il s’agit :
• des enfants et descendants (articles 913 et 913-1 du Code civil) ;
• et à défaut d’enfant ou de descendant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil).

3. Quelle est la sanction de l’atteinte à la réserve ? (1 point)
Il s’agit de la réduction des libéralités. Il convient toutefois de préciser que la réduction n’est pas « de droit ». Le liquidateur doit demander au bénéficiaire de la réduction s’il entend la demander.

4. Quel est le but de la représentation ? Comment s’opérera le partage en cas de représentation ? (1 point)
Conformément aux dispositions de l’article 751 du Code civil, la représentation permet d’appeler à la succession les représentants aux droits des représentés. On atteint ainsi le but recherché : favoriser l’égalité des souches.
L’article 753 Code civil précise que le partage s’opère alors par souche, comme si le représenté venait à la succession.

5. Quelle date devra-t-on retenir comme étant celle du décès ? (1 point)
Alexandre, clerc de Maître VIVIEN va enfin pouvoir régler la succession de Monsieur HUGUES, juridiquement absent. Il vient d’être informé qu’un jugement a été rendu par le Tribunal de grande instance de

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