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Partenariat Cned – ENENC

BTS Notariat Première année

Droit général et droit notarial
Devoir 4
Barème sur 20 points Première partie : questions de connaissances (8 points)
1. Qu’est-ce que l’effet relatif des contrats ? (2 points) La règle dite de l’effet relatif des contrats est contenue dans l’article 1165 du Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121 ». Ne sont donc liés par le contrat que les parties et ceux que l’on appelle leurs ayants-cause. L’ayant-cause est une personne qui a acquis un droit ou une obligation d’une autre personne appelée son auteur. On peut être ayant cause à titre particulier ou à titre universel. L’ayant-cause à titre particulier a acquis de son auteur un ou plusieurs droits déterminés, alors que l’ayant-cause à titre universel a acquis l’universalité des biens de son auteur ou une quote-part de cette universalité. Les tiers sont les personnes qui ne sont pas parties au contrat. Cette règle dite de « l’effet relatif des contrats » ne doit pas être confondue avec la règle dite de « l’effet relatif » en matière de publicité foncière. 2. Quelles sont les causes d’extinction des obligations ? (2 points) Les causes d’extinction des obligations sont énumérées par l’article 1234 du Code civil. Elles sont au nombre de neuf. Il s’agit : – du paiement ; – de la novation ; – de la remise volontaire de dette ;
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– de la compensation ; – de la confusion ; – de la perte de la chose ; – de la nullité autrement appelée rescision ; – du jeu d’une condition résolutoire ; – et enfin de la prescription. 3. Quels sont les attributs du droit de propriété ? (2 points) Le droit de propriété défini à l’article 544 du Code civil, est le droit réel le plus complet. Il confère en effet à son titulaire trois séries de prérogatives que le texte regroupe malheureusement en deux