Correction DS n°4

1 – Le consentement ne doit pas être vicié. La capacité juridique les individus sont titulaires de leurs droits et peuvent les exercer. L’objet se doit d’être licite et être déterminable. La cause doit être licite et conforme aux bonnes mœurs.

2 – La première obligation est d’établir un cahier des charges ainsi que de collabore avec le concepteur du site internet.

3 – Réaliser le site internet, fournir les pages internet aux clients sur un support adapté et dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat, ne pas recopier reproduire ou adapter sous n’importe quelle forme le contenu du site réalisé pour le client, céder aux clients tout ce qui a trait au site internet de façon exclusive et permanente, dédommager les préjudices subis et les frais engagés si le client se retrouve jugé pour contrefaçon, détruire tous les documents liés au site internet après les avoir fournis au client, obtenir l’accord du client pour transférer les droits à un tiers, respecter le secret professionnel pendant 3 ans.

Payer la somme de 8000 euros dans un délai de deux mois dès la signature du contrat et respecter le secret professionnel pendant trois ans.

Durée du contrat : le contrat doit prendre fin dès la livraison du site.

Classification du contrat : Nommé (porte un nom), Synallagmatique car réciprocité des obligations, Individuel le contrat ne concerne que les personnes qui se sont engagé, Commutatif les prestations sont connues à l’avance, Solennel, à titre onéreux, de gré à gré & à exécution successives.

4 – Ce contrat semble ménager les intérêts du client. Il semble convenir au client.

5 – Résiliation concerne les contrats à exécution successive Résolution concerne les contrats à exécution instantanée. La résiliation va annuler les effets futurs du contrat. La résolution fait que le contrat ne doit jamais avoir existé.

Partie 2

3 – Mr Y. ingénieur à la société Nikon France a été licencié le 29/06/95 pour faute grave. Du fait de