Correction fiche d'arrêt
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Les faits → le 12 juillet 1996 une femme et un homme célèbre leur mariage. Pour l’épouse il s’agissait de contracter un mariage de raison plus que d’inclination afin d’assurer son avenir et celui de son fils née d’une précédente relation. Si le mariage avait été bien consommé le soir de la nuit de noce l’épouse s’était par la suite refusée à toute relation sexuelle. Le mari éprouve de sérieux doutes sur la sincérité de l’engagement de sa compagne a envisagé alors l’annulation du mariage. Quelques jours plus tard, le 7 août 1996 il succomba sous les coups de son épouse qui fut condamné pénalement pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En sa qualité de conjoint survivant l’épouse avait à priori vocation à recevoir des droits successoraux mais le défunt laisser également une tante et deux cousines qui assignière le conjoint survivant en déclaration d’indignité successorale.La procédure → Le TGI de Créteil comme la cours d’appel de Paris déclaré à l’épouse indigne analyse qui s’est exposé à la censure de la cours de cassation. L’indignité successorale résultant de l’ancienne article 727 du code civil ne viser pas l’hypothèse des coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’indignité ayant été écarté c’est sur le terrain de la validité du mariage que le débat s’est poursuivie devant la juridiction de renvoi. Selon les juges de fonds, l’épouse qui n’avait consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage « était animé par une intention de cupidité n’ayant pour but que d’appréhender le patrimoine de son mari ». Ce dernier qui éprouvait des doutes sur la sincérité de l’intention matrimoniale de son épouse avait exprimé peu de temps après sa mort sa volonté de demander l’annulation du mariage. Les circonstances très particulière de l’espèce ont ainsi mis à jour un défaut d’intention matrimoniale ce qui a conduit les juges à prononcer l’annulation de l’union conjugale sur le fondement de