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Correction partiel 2011 assas et commentaire de texte du 5 juillet 2001

2031 mots 9 pages
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Td droit civil
Séance 1 : corrigé de l’épreuve :
Orthographe !!! 1ere chambre civile ; est régi.

Sujet dissertation : la hiérarchie entre la loi et le traité
Remarque : Définir les termes du sujets avant même de commencer le sujet. Le législateur fait la loi.
Loi : norme issu du parlement.
Traité : accords entre états souverain. Ex : traité de Lisbonne.
Pas parler de directive ! directive ne sont pas des traités.
(Conception dualisme : traité qui prime ; conception moniste : loi qui prime.)
Séance 6 td. Pour dissertation et commentaire d’arrêt le plan doit être précis.

Correction : intro : on peut parler des différentes normes, qui s’inscrivent dans une hiérarchie, norme inferieur doit respecter la norme supérieur (kelsen).
Problème : la hiérarchie conditionne l’application de la norme, si la norme respecte pas la hiérarchie elle devra disparaitre
Distinction entre loi et traité est délicate car l’une appartient à l’ordre interne alors que l’autre appartient à l’ordre internationale. C'est dire que le respect de la hiérarchie doit être contrôlé. I. Détermination de la hiérarchie entre loi et traité A. Traité est supérieur à la loi en vertu de l’art 55 de la constitution a. Critère chronologique :
Dernier texte retenu par juge ordinaire. b. Critère hiérarchique :
Arrêt jacques Vabres 24 mai 1975. Arrêt de la cour de cassation.
Arrêt conseil d’état. Arrêt nicolo de 1989.
Ce contrôle est un contrôle de conventionalité. B. Loi est supérieur au traité dans l’ordre interne II. Contrôle du respect de la hiérarchie entre la loi et traité. A. Incompétence du conseil constitutionnel :
Décision Veil du 17 janvier 1975. On aura du penser qu’il été compètent, pour regarder la constitution et traité. Une loi peut être inconstitutionnel mais peut ne pas être contraire au traité B. juges ordinaires :
Ils s’emparent de ce contrôle. Expliquer comment cela fonctionne et qu’elles sont les conséquences. Traité est sup à la loi

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