BTS MUC NRC SESSION 2009
ECONOMIE DROIT
Proposition de corrigé
Le corrigé qui suit est donné à titre purement indicatif, il ne remplace pas le corrigé officiel à partir duquel les copies sont notées
Il vous est donné afin d’évaluer votre potentiel de réussite ou d’échec à cette épreuve
Il ne concerne que l’analyse de la documentation juridique et le développement structuré EXPLOITATION D’UNE DOCUMENTATION JURIDIQUE
1) Analysez la décision de justice du 18 mars 2008
Préambule : arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 18 mars 2008 les parties en présence sont :

La société Colom Madame X

Faits de l’espèce : Madame X, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave le 6 août 2004 après constatation par un huissier de justice de l’absence en caisse du montant des achats réglées par les clients auprès d’elle à deux dates déterminées Dans la lettre de licenciement, l’employeur a qualifiée les faits de détournements d’espèces Madame X a porté l’affaire en justice estimant le licenciement illégitime

Procédure antérieure : 1° degré : conseil des prud’hommes (on ne peut préciser lequel faute d’éléments dans les motifs) demandeur : Madame X défendeur : La société Colom décision : jugement en faveur de Madame X puisque l’arrêt de la cour d’appel attaqué par la société est « confirmatif » de ce jugement (on ne connaît pas en revanche la date de celui-ci) :

2° degré : cour d’appel de Limoges appelant : La société Colom intimé : Madame X décision : arrêt en date du 13 décembre 2005 lui aussi favorable à Madame X, les juges estimant que le licenciement n’est pas justifié par une faute grave

Déboutée en appel, la société Colom a formé un pourvoi en cassation

Arguments des parties : Arguments de la société Colom (demanderesse au pourvoi) :

un constat dressé par un huissier qui s’est contenté de