Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial

Pages: 5 (1015 mots) Publié le: 14 février 2012
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
SESSION 2008

ÉPREUVE D’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET JURIDIDQUE

ÉLÉMENTS DE CORRIGÉ

Première partie : notée sur 12

Sur la forme : il est demandé au candidat de rédiger une note et de comprendre et exploiter une documentation économique. On vérifiera si les principes sont respectés et 2 points seront attribués

Principes de la note
Un texte court,destiné à un ou plusieurs services, et qui ne vise qu'à informer.

Objectifs

– Expliquer
– Informer
– Parfois, inciter à l'action

Code à respecter

– Mettre en évidence l'information-clé
– Etre bref, concret
– Etre rigoureux 

Difficultés

– Trop délayer
– Etre subjectif

(la notation est faite en fonction du temps passé à répondre aux questions)

Sur les 10 pointsrestants, on donnera:

1 - Les principes généraux sur la clause de non-concurrence (3 points)

2 - Les conditions de validité de la clause. (2 points)

3 - Les sanctions en cas de non-respect de la clause (1 point)

4 - Les tribunaux compétents en cas de litige (1 point)

Vous lui rédigerez :

5 - La clause de non-concurrence pour le contrat du technico-commercial (3 points)

A) Un exemplede note (Annexe 1)

À : M. Durand

DE : Dominique MARTIN

SUJET : clause de non-concurrence.

DATE :

Cette note vise à rappeler les principes généraux sur la clause de non-concurrence.

Le principe de la clause (A) 1): il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après sondépart de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Elle s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat dès le départ effectif du salarié.

Les conditions de validité de la clause (A) 2)

4 conditions
– Doit protéger les intérêts l'entreprise. Dans le cas d'un commercial, la clause denon-concurrence est évidente.
– Être limité dans le temps et l'espace (La clause de non concurrence ne doit pas porter atteinte à la liberté du travail du salarié). Une durée de un an sur la région semble acceptable
– Tenir compte des spécificités de l'emploi. Le commercial a une position stratégique et à accès à des données confidentielles.
– Doit prévoir une indemnité compensatrice. En moyenne elles'élève à la moitié du salaire brut.

Les sanctions (A) 3)

Le non-respect de l'interdiction de concurrence par le salarié peut entraîner le versement de dommages et intérêts. En outre, le salarié peut être condamné à cesser l'activité. Le non-respect de l'interdiction de concurrence entraîne la perte de l'indemnité compensatrice.
L’obligation peut-être faite au nouvel employeur de licencierson nouveau salarié pour faute grave.

Tribunaux compétents (A )4)

Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la compétence des Conseils de Prud’hommes.
En cas de conflit entre deux employeurs (l'ancien et le nouveau, par exemple), les tribunaux compétents sont les juridictions civiles (TGI)

Enfin, pour toute question,n’hésitez pas à me contacter

B) Exemple de clause de non concurrence

À l’issue de son contrat de travail, et quelle que soit la cause de la rupture, le salarié s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise, soit pour son propre compte, soit pour celui d’une autre entreprise.
Cette obligation de non concurrence est d’une durée de……………….…(précisez la durée de validité ensemaines, mois, années. Cette durée court à compter de la fin du contrat de travail). Cette obligation est limitée à la zone géographique suivante……(précisez une ville, un département, une région ou une distance kilométrique) et à/aux (l’) activité(s) de ………………... En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra une indemnité forfaitaire égale à…………..euros....
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