Correction TD3
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FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble.
FAITS
[En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta
Fontainebleau.]
(Société Noga elle était propriétaire de cet hôtel par le biais d’un bail à construction, l’ensemble immobilier a été saisi puis attribué à la société Jesta par voie d’adjudication).
L’adjudicataire a assigné la société Noga en paiement d’acomptes versés par des clients de l’hôtel depuis l’adjudication.
PROCEDURE
Société Jesta assigne Noga en paiement d’acompte relatif à des réservations effectuées postérieurement à l’adjudication. La décision rendue en première instance n’est pas retranscrite mais appel a été interjeté devant la CA d’AeP. Cette dernière a rendu un arrêt en date du 8 février
2008 dans lequel elle accueille la demande en paiement de la société Jesta. La société Noga s’est donc pourvue en cassation.
[La CA Aix a dans un arrêt 8 février 2008 accueilli la demande de la société Jesta. En effet la cour a constaté que par le seul effet de l’adjudication la société Jesta était devenue propriétaire de l’ensemble immobilier ainsi que des meubles affectés à l’exploitation qui constituaient des immeubles par destination. Dès lors la société Noga était dépourvue de titre lui permettant de poursuivre son exploitation.]
THESE EN PRESENCE
Demandeur au pourvoi
Le fonds de commerce est un meuble, il ne peut donc faire objet d’une saisie immo. De plus la seule adjudication du bail à construction et de l’ensemble imm ne suffit pas pour en déduire que l’adjudicataire à acquis la propriété du fond de commerce autrefois obtenu par le propriétaire.
La nature d’immeuble par destination qui s’applique