Correction Tp6chap6

1767 mots 8 pages
CORRECTION TP6/LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE

A l’aide des documents en annexe et des adresses Internet, répondez aux questions ci-dessous :

I – LA NOTION DE RESPONSABILITE annexes 1, 2, 3,4&5

1. Distinguez responsabilité civile et pénale (objectif, sanction, juridiction compétente).

Responsabilité civile
Responsabilité pénale
Objectif
Le but est de réparer
Le but est de punir une infraction
Sanction
Versement de dommages et intérêts
Amende et/ou peine de prison
Juridiction
Juridictions civiles (TI, TGI)
Juridictions pénales (T. de police, T. correctionnel, Cour d’Assise)

2. Distinguez responsabilité civile contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle.

La responsabilité contractuelle est mise en cause lorsqu’une personne ne respecte pas les obligations nées du contrat qu’il a passé.
La responsabilité délictuelle oblige une personne à réparer le préjudice qu’elle a causé volontairement alors que la responsabilité quasi délictuelle est l’obligation de réparer un préjudice involontaire ou volontaire.

3. La faute doit-elle être personnelle et intentionnelle pour que la responsabilité civile soit engagée ? Expliquez.

Non car il existe la responsabilité du fait d’autrui c’est à dire la responsabilité des personnes dont on a la charge.
Depuis il existe la responsabilité du fait des choses dont on a la garde.

4. Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que la responsabilité civile soit mise en œuvre ?

un dommage/un préjudice (matériel, corporel, moral) une faute ou un fait générateur un lien de causalité (démonstration de la relation directe entre un fait et un dommage).

5. Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que la responsabilité pénale soit mise en œuvre ?

Il faut constater un infraction (fait matériel ou intention prévue par le code pénal) et que l’auteur soit responsable de ses actes.

6. Identifiez dans le document 5 : la victime, le responsable et le régime de responsabilité mis en jeu.

La

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