Correction Cas pratiqueProposition correction cas pratique
1. Le président de la République, M. Amédée Courtier fait l’objet de diverses accusations qui pourraient être résumées en trois principales infractions.
Les premières concernent les accusations d’emplois fictifs de plusieurs collaborateurs.
Ensuite, est-il également accusé de financement illicite dans le cadre de sa campagne présidentielle antérieure. Enfin, des accusations liées à d’éventuels crimes de guerre ayant par ricochet alerté …afficher plus de contenu…

En outre, il en va autrement de l’article 68 qui quant à lui prévoit « qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », le Président de la République peut faire l’objet d’une procédure de destitution. Ainsi, si le
1Parlement juge ces faits comme relevant d’un tel manquement tel que prévu par l’article 68, M.
Amédée Courtier pourrait s’inquiéter d’une procédure de destitution. Toutefois, il s’agit là d’une sanction essentiellement politique.
Ensuite, la seconde situation concerne les accusations de financement illicite. Le raisonnement dans ce cas va s’avérer différent des faits précédents dans la mesure où ces …afficher plus de contenu…

Ainsi, ces faits sont régis par l’alinéa 2 de l’article 67 de la Constitution qui dispose que le Président « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. » Or, en l’espèce, le scandale éclate en mars 2021 alors que M. Amédée a encore plus d’une année de mandat. Il ne craint rien à ce sujet jusqu’au plus tôt un mois après la fin de son mandat soit autour du mois d’avril 2022. C’est alors que le Parquet de Paris pourra éventuellement engager des démarches contre M. Amédée.
Cependant, cela ne sera possible qu’à la condition que M. Amédée ne soit pas réélu. En effet,