Procédure pénale
Dissertation

Sujet = Correctionnalisation judiciaire

Sous la troisième république, était courante la pratique de la «correctionnalisation», en réaction pour une part à une certaine défiance des magistrats et personnes poursuivies à l’égard du jury des cours d’assises.

En principe, les crimes sont jugés par la cour d’assises. Cette règle de compétence est d’ordre public. Pour autant, la pratique judiciaire ne respecte pas toujours cette règle en en soumettant le jugement aux tribunaux correctionnels en les faisant apparaître comme de simples délits correctionnels. Tel est la définition de la correctionnalisation judiciaire.

Le terme même de correctionnalisation judiciaire révèle à lui seul une problématique, en reconnaissant au pouvoir judiciaire la faculté de déroger aux exigences légalement établies. Néanmoins, tout illégale que peut être un tel procédé (I), il n’en reste pas moins souhaitable de part les intérêts qu’il révèle (II). Et, pourtant nombreux sont les procédés utilisés pour aboutir à une correctionnalisation judiciaire (I).

I- Les différents procédés illégaux de la correctionnalisation judiciaire

Les procédés de correctionnalisation apparaissent à deux niveaux, avant ou lors de la phase du jugement (A). Néanmoins, dans tous ces cas, le procédé n’est reste pas moins illégal (B).

A- Les correctionnalisations antérieures et contemporaines au jugement

Pour faire paraître un crime comme étant un délit, mes juridictions d’instruction et le parquet ont recours à différents procédés.

Ainsi, s’il s’agit d’une infraction normalement constitutive d’un délit, mais qui n’est un crime qu’en raison des circonstances dans lesquels elle a été commise, ils négligent les circonstances aggravantes.

Le subterfuge peut aussi porter sur un des éléments constitutifs de l’infraction. Ainsi, par exemple s’il s’agit d’une tentative de meurtre n’ayant pas entrainé de blessures graves, ils écartent l’intention de donner la