Corrigé commentaire usucapion cass 3eme civile 17 octobre 2007

Pages: 12 (2779 mots) Publié le: 31 janvier 2011
COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007

INTRODUCTION
Accroche : L’opposition entre détention et possession a toujours été débattue. SAVIGNY observait que l’on pouvait constater, dans les deux cas, un corpus identique, mais ce qui faisait la différence était l’animus domini, présent dans la possession, et remplacé par l’animus detinendi (volonté de détenir pour autrui) dans le cas de ladétention. Pour JHERING, au contraire, tous, possesseurs ou détenteurs, ont le même animus élémentaire, à savoir la volonté de s’attribuer les utilités économiques de la chose ; mais dans le cas des détenteurs, il y a un élément négatif qui fait la différence, qui les empêche de prescrire, la causa detentionis, à savoir le titre de la détention. Entrée dans le sujet (généralités) : La notiond’interversion de titre rend compte de cette dernière théorie. Mais, à la vérité, qu’il s’agisse de la cause de la détention ou de l’intention de détenir, le résultat est rigoureusement le même. La détention et la possession restent séparées d’un état d’esprit différent : le possesseur se considère comme maître, tandis que le détenteur se perçoit comme un simple intermédiaire entre la chose et son véritablepropriétaire. La frontière, toute psychologique, est certes fine ; et il vrai que, dans la majorité des cas, il suffira au détenteur de changer d’état d’esprit pour devenir le possesseur. Mais lorsque le titre initial de la détention – titre précaire – a été transmis par le verus domini, les choses sont nécessairement plus complexes. La force de l’esprit ne suffit plus au droit qui ne saurait tolérerque le maître ne puisse réagir à ce qui est une tentative d’appropriation. Le présent arrêt le rappelle avec force. Vif du sujet (faits de l’espèce – généralement importants en droit des biens) : Le litige opposait celui à qui le terrain avait été confié, et qui soutenait l'avoir possédé depuis 1938, aux héritiers du propriétaire initial qui contestaient l'usucapion alléguée. Le premier avaitcertes pris soin de faire établir, en décembre 1980, un acte de notarié qualifié de "notoriété prescriptive" afin de constater l'acquisition de la propriété par prescription. Les seconds se prétendaient, néanmoins, seuls propriétaires légitimes, et entendaient leur faire reconnaître dans le cadre d’une action en revendication. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait fait droit, dans un arrêt du 29mars 2006, aux prétentions des héritiers du propriétaire aux motifs que leur adversaire devait être qualifié de détenteur précaire, qualité n'ayant cessé – pour devenir celle de possesseur – qu'à compter de la publication de l'acte de notoriété. Or, la publication de cet acte n'étant intervenue qu'en novembre 1981 – point de départ de la prescription trentenaire –, le délai d'usucapion n'était pasrévolu en avril 2000, au moment de l'assignation du détenteur par les héritiers. Le pourvoi en cassation, qui invoquait principalement que les actes accomplis par le détenteur correspondaient à des faits de possession (pendant près de 60 ans), est rejeté par la Cour de cassation qui approuve donc les juges du fond. Problème juridique (problématique) : La Cour de cassation devait aussi bien répondre àla question suivante : la réalisation d’actes de culture de diverses natures, pendant près de 70 ans, par celui qui avait, initialement la qualité de détenteur, suffit-elle à justifier de l’acquisition de la propriété au titre des règles de l’usucapion ? Ces actes suffisaient-ils à intervertir le titre de la détention ?

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Réponse de la juridiction (rapidement – sans révéler totalement leséléments du plan). La Cour de cassation répond par la négative en constatant que l’interversion de titre ne s’est produite qu’à compter de la publication de l’acte de notoriété, date à laquelle le détenteur est devenu possesseur et la prescription acquisitive a commencé à courir au profit de ce dernier. Annonce de plan. La Haute juridiction profite de cette occasion pour apporter des...
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