Corrigé commentaire d'arrêt 18 janvier 2011

Pages: 3 (528 mots) Publié le: 1 octobre 2013
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|Commentaire d’arrêt :|
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|Cass. crim. 18 janvier 2011, n° 10-83.386 |


C'est à l’occasion d’un litigerelatif à des prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadre d’une information judiciaire que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, a été amenée àformuler sa position quant au statut des parties du corps humain prélevées après le décès.
Le mari de Mme X. est décédé dans des circonstances non précisées en l’espèce.
Suite à ce décès, uneinformation judiciaire est ouverte pour recherche des causes de la mort par le juge d’instruction en première instance et, dans ce cadre, des prélèvements sont effectués sur le corps du défunt. Al’issue de cette procédure, Mme X. formule une demande de restitution des éléments prélevés. Par ordonnance, le juge d’instruction rejette cette demande. L’ ordonnance de rejet est alors confirmée, endeuxième instance, par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier du 3 décembre 2009, aux motifs, d’une part, que les prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadred’une information judiciaire constituent des éléments indissociables du dossier, qu’ils ne peuvent donc en être séparés et, d’autre part, que ces prélèvements n’entrent pas dans la catégorie desobjets restituables de l’article 99 du code de procédure pénale, qu’il n’est donc pas possible d’organiser leur restitution.
Mme X. forme alors un pourvoi en cassation, au moyen duquel elle fait...
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