Centre National d’Enseignement à Distance
Institut de Lyon UE 111 Introduction au droit
Année 2012-2013

Corrigé
Devoir 1
Auteur : Marielle MARTIN

Exercice 1 : Étude de situation pratique (5 points)
Voici trois mois, Mme Bonnefoi, une particulière domiciliée à Nantes, a commandé et intégralement payé d’avance, pour le prix de 4 200 €, divers meubles à un menuisier également nantais, M. Rabot. En vertu du contrat écrit passé entre les parties, M. Rabot devait livrer à Mme Bonnefoi l’ensemble de la commande­ il y a trois semaines ; ce qu’il n’a pas fait. N’ayant pas obtenu d’explications satisfaisantes de la part de son cocontractant, Mme Bonnefoi lui a adressé la semaine dernière une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle elle le met en demeure d’exécuter ses obligations contractuelles et soutient que, comme il ne lui a pas livré les meubles, elle est titulaire à son égard d’un droit de créance. Or, par le courrier en réponse dont Mme Bonnefoi vient de prendre connaissance, M. Rabot conteste l’existence de ce droit de créance au prétexte que ce n’est pas d’une somme d’argent dont il est redevable, mais d’une livraison.
Qu’est-ce qu’un droit de créance ?

Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite

Dans le cadre du droit positif français (droit objectif actuellement en vigueur en France), les personnes, dites aussi sujets de droits, sont tenues à des obligations ou devoirs, mais sont aussi titulaires de droits subjectifs ; c’est-à-dire des prérogatives juridiques qui leur sont propres.
On répertorie de nombreux droits subjectifs dont certains sont extrapatrimoniaux, tandis que les autres sont patrimoniaux ; sachant qu’il est rare, qu’à un instant donné, une personne possède tous ces droits.
Les droits subjectifs extrapatrimoniaux sont ceux qui ne sont pas évaluables en argent et sont incessibles. Ce sont les droits de la personnalité (droits que