Corrigé du cas de droit de la société thémis

Pages: 2 (433 mots) Publié le: 20 mars 2013
Corrigé du DS de droit Société Thémis
Synthèse des faits : (points a aborder)
- M.G salarié de l’E Thémis qui connait des difficultés économiques
- Projet de muter des salariées de Paris à Lyon-M.G a une clause de mobilité dans son contrat
-M.G doit prendre ses fonctions dans 6 mois
1ère question :
1) Problème de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause demobilité ?
2) Règles de droit :
Def d’une clause de mobilité : Clause présente dans le contrat de travail et par laquelle un salarié accepte par avance son éventuelle mutation.
Conditions de validité :-Une zone géographique d’application précise (doc4)
-Un délai de prévenance suffisant
-Un motif valable à la mutation pour l’entreprise
NB : Ces conditions doivent être cumulative pour êtrevalable, sinon nullité
3) Application : Les deux dernières conditions sont remplies, mais les trois ne sont pas réunis, car il manque la zone géographique précise dans le contrat de travail.
2èmequestion :
1) Problème de droit : Comment un employeur peut-il muter un salarié dans l’hypothèse où la clause de mobilité n’est pas applicable ?
2) Règles de droit :
–Si clause dans le contrat detravail mentionne un lieu exclusif de travail, la mutation sera toujours une modification du contrat de travail.
-Si mutation dans le même secteur géographique -> changement des conditions detravail. Pas d’accord obligatoire du salarié. Pouvoir de direction de l’employeur.
-Si mutation dans un secteur géographique différent -> modification du contrat de travail qui nécessite l’accord dusalarié
3) Application :
Mutation envisagé de Paris à Lyon -> Secteur géographique différent -> Modification du contrat de travail de MG qui nécessite son accord. La société thémis ne peutlui imposer
3ème question :
1) Problème de droit : Quelles sont les conséquences du refus, par un salarié d’une modification de son contrat de travail ?
2) Règles de droit :
-Droit pour...
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