corrigé Fiscalité IS

Pages: 9 (2228 mots) Publié le: 7 décembre 2014
Université de Sfax
Année universitaire : 2010-2011
Ecole Supérieure de Commerce de
Sfax

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n° 3
(Impôt sur les sociétés)
Auditoire :
1ère
année
Mastère Enseignante : Soulef DAMMAK ACHICH
Professionnel
de
Techniques
Comptables, Fiscales et Financières

Exercice 1
Opérations
Bénéfice comptable
1°/ Les honoraires sont déductibles durésultat fiscal, dès lors qu'ils sont portés sur
la déclaration de l'employeur (RAS).
2°/ Cadeaux : les cadeaux et réceptions
sont déductibles dans la
limite de 1% du CA TTC avec un plafond de
20.000 D par an.
CATTC: 3.000.000 x 118%= 3.540.000 D
1% CA TTC : 3.540.000 D x 1% = 35.400
plafonné à 20.000 D
Montant des cadeaux : 5.000 D (RAS).
3°/ Certaines dépenses relatives aux
voituresde tourisme qui dépassent 9
chevaux ne sont pas déductibles alors que
d'autres
le sont :
Essence : non déductible
Dotations aux amortissements : non
déductible
Vignette : non déductible
Assurance : déductible (RAS)
Salaires et charges sociales du chauffeur :
déductible (RAS)
Entretien et réparations : non déductible
4°/ Les frais de réception : Après déduction
de 5.000 au titre descadeaux, seul le
reliquat par rapport à 20.000 D est
déductible, soit 15.000 D. Il convient de
réintégrer le surplus qui est de :
18.000 - 15.000 = 3.000 D

A réintégrer
120.000

A déduire

2.000
15.000
1.500

2.000
3.000

1

5°/ Comptes courants administrateurs : les
intérêts ne sont devenus déductibles qu'à
partir du 1er Juillet et dans la limite de 8%
soit 50%
du capital: 500.000 x 8% x 6/12 = 20.000 D
Il convient de réintégrer le surplus : 60.000 20.000 = 40.000 D
6°/ La reprise sur la provision initialement
réintégrée ne constitue pas un produit
imposable : à déduire
7°/ L'amortissement du fonds de commerce
est exclu du droit à déduction du point de
vue fiscal.
100.000/20 = 5.000 D à réintégrer.
8°/ La taxe de voyages n'est pas déductible
du résultatfiscal.
9°/ Les jetons de présence :
- La prise en charge directe des frais de
présence est déductible.
En revanche, les jetons de présence
comptabilisés en sus des frais de présence
ne sont pas déductibles fiscalement.
Total
Résultat fiscal de l'exercice : Bénéfice
Imputation des reports déficitaires :
Le report déficitaire ordinaire au titre de N-1
est perdu car il remonte à plus de 4ans; soit
un déficit non imputable de 20.000 D.
En revanche la société peut déduire en N
les déficits ordinaires de N-4 et N-2 soit
respectivement : 20.000D et 60.000D
Amortissement de l'exercice
Résultat avant amortissement de l’exercice
Déficits ordinaires de N-4 et N-2
Reliquat
Amortissement de l'exercice
Reliquat
Amortissements différés N-5
Amortissements différés N-4
Résultatfiscal

40.000

50.000
5.000

900

30.000
219.400

50.000
169.400

+ 50.000
219.400
- 80.000
139.400
- 50.000
89.400
- 70.000
- 19.400
0

2) Calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N
Le résultat fiscal étant nul, l'impôt sur les sociétés est dû selon le minimum d'impôt
soit
0,1% CATTC avec un minimum de 250 D.
0,1% CATTC = 0,1% x 3.540 000 D = 35.400D
3) Calcul des déficits reportables sur les exercices N+1 et suivants :
Exercice N-4
Reliquat amortissements réputés différés
80.000 - 19.400 =
60.600 D
2

Exercice N-3
Amortissements réputés différés 90.000 D
Exercice N-2
Amortissements réputés différés 100.000 D
Exercice N-1
Amortissements réputés différés 40.000 D
Total à reporter
290.600D

Exercice 2
Opérations
Bénéficecomptable
1) Location voiture de tourisme 12 chevaux
n'est pas déductible => à réintégrer (2500
TTC)
2) Assurance vie au profit du PDG : c'est
une charge non liée à l'exploitation non
déductible
3) L'assurance de voiture mise à la
disposition du PDG : 8 CV est déductible.
Il faut respecter le principe de séparation
des exercices : L'assurance pour la période
du 1/1/N+1 jusqu'à 31/7/N+1...
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