Corrigé rapport avec solutions opérationnelles "intercommunalité"

Pages: 9 (2123 mots) Publié le: 21 mai 2012
Association Départementale des Maires date (jour de l’examen)
Service Juridique



Note à l’attention de Monsieur le Président de la communauté de communes,
maire de la Commune de Y



Objet : Amendements au projet préfectoral de schéma de coopération intercommunale



Référence :
Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales



Moins d’unmois après la réforme des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée le 8 novembre 2011 par le président de l’Association des Maires de France pour assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
La loi du 16 décembre 2010 réforme les collectivités territoriales tout en prenant en compte l’essor et le succès de l’intercommunalité. Les nouvellescommissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été mises en place dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux qui devraient être adoptés avant la fin de l’année 2011. Si les préfets, après concertation avec les élus, peuvent proposer dès 2012 des projets de création, de modification de périmètres ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale,la rationalisation de la carte intercommunale n’a toujours pas rencontré une volonté fédératrice commune. Le Premier ministre a annoncé, lors du Congrès des maires qui s’est déroulé en novembre 2011, que les majorités d’élus en faveur des projets pourront être constatées par la consultation des CDCI, même après la date du 31 décembre 2011.
Le président de la communauté de communes, maire de lacommune de Y, à l’image des autres membres de la communauté de communes, va donc bénéficier d’un délai supplémentaire. Une réflexion nécessaire face aux propositions préfectorales considérées comme inadaptées aux souhaits des élus par la majorité d’entre eux. L’objectif serait donc de permettre une plus grande concertation entre les élus et le préfet de département. Toutefois, avant de suggérer despréconisations tendant à permettre l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale sur des bases acceptées par les élus (II), il convient de faire le point sur l’évolution des projets de territoire dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale prévue par la réforme de 2010 (I).

I - Les nouvelles dispositions de la réforme encadrant la rationalisation de lacarte intercommunale

Achever la couverture intercommunale du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et rationaliser leurs périmètres est au coeur de la réforme des collectivités territoriales (A). La démarche laisse une large place au préfet (B).

A - la coopération intercommunale en voie d’achèvement et de simplification
La couverture intercommunale au1er janvier 2011 démontre le succès quantitatif de l’intercommunalité (95,5 % des communes sont regroupées). Néanmoins, plusieurs insuffisances avaient été dénoncées depuis 2005 par la Cour des comptes, en particulier, de nombreux périmètres d’intercommunalité inadaptés ou trop étroits, des compétences mal définies, et le transfert des moyens propres parfois insuffisants. Cette tendance s’estconfirmée les années suivantes pour aboutir à un constat pleinement partagé : la nécessaire rationalisation de la carte intercommunale.
Dans le cadre de la réforme du 16 décembre 2010, le législateur a souhaité poursuivre l’achèvement de la carte intercommunale, mais tout en assurant une répartition plus rationnelle des activités entre les communes et leurs groupements, l’optimisation des moyens etdes actions sur les territoires et donc une meilleure organisation des services. Dans ce cadre, la réforme prévoit la réalisation dans chaque département d’un schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) via les services des préfectures. Dans chaque département, le schéma prévoit la couverture totale du territoire par les communautés, la suppression des enclaves et des discontinuités...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • rapport avec solutions opérationnelles
  • Concours d'attaché territorial : rapport avec proposition de solutions opérationnelles
  • Manager de solutions opérationnelles pour les musiciens
  • corrigé chimie des solutions
  • Rapport Corrig
  • Rapport de stage operationnel
  • Rapport de stage opérationnel
  • DS Solutions aqueuses et corrigé 2nde

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !