www.comptazine.frDCG session 2014

UE1 Introduction au droit

Corrigé indicatif
DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1.1. Identifiez les parties. Présentez les faits et la procédure.Parties : Devant la Cour de cassation, l’affaire oppose la Société Codix (défendeur, personne morale de droit privé) aux sociétés Alix services et développement et une société d’huissiers de justice (demandeurs au pourvoi, personnes morales de droit privé).

Faits : …afficher plus de contenu…

En l’espèce, le prêt d’une somme d’argent est un acte juridique.
L’écrit constate une reconnaissance de dette parfaite (acte sous seing privé unilatéral), de Fanny envers Thomas, d’un montant supérieur à 1500€ (15 000€). Fanny a bien indiqué en chiffres et en lettres la somme de 15 000€ et a signé le document.
Thomas devra donc présenter la reconnaissance de dette comme moyen de preuve. Ce mode de preuve lie le juge. L’acte sous seing privé fera foi jusqu’à preuve contraire (le signataire de la reconnaissance de dette devra prouver l’absence de remise de fonds ou la preuve qu’il a déjà remboursé la …afficher plus de contenu…

· la voie pénale, à savoir la saisine d’une juridiction pénale pour obtenir la sanction de l’auteur de l’infraction.
Si c’est le procureur qui déclenche l’action publique, alors la victime doit, pour obtenir réparation, se constituer partie civile auprès du juge d’instruction. Elle peut le faire à tout moment de l’instruction.
Sinon, elle peut le faire tout au début de la procédure en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Cela déclenche l’action publique.
L’action civile ne peut plus être engagée :
· devant une juridiction pénale, après l’expiration d’un délai de prescription de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les