Exos chap 3Balneo page 621) Règle de droit : Du point de vue quantitatif, la loi prévoit que la SA est constituée entre 2 actionnaires ou plus. Il n’existe pas de maximum au nombre d’actionnaires. Du point de vue qualitatif, seule la capacité civile est exigée Les actionnaires peuvent être aussi bien des PP ou PM.Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l’accès à la qualité d’actionnaire.Application : en l’espèce, la société est constituée par 4 associés dont 4 PP et 2 PM. La société peut …afficher plus de contenu…

De même, les mandats d’administrateurs (au plus 5) dans des sociétés sœurs non cotées ne comptent que pour un.Application :Page 641)Règle de droit :Penser à aspect quantitatif+ qualitatif (âge, nombre minimum, incompatibilités et interdictions, … quelle que soit la société)=> tout mettre quelle que soit la sociétéPuis valider ou non dans application au cas par casLe nombre des administrateurs est déterminé par les statuts. La loi impose toutefois un minimum et un maximum puisque le chiffre statutaire devra être compris entre 3 et 18.La loi de janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe afin d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de ces …afficher plus de contenu…

Cette compétence ne peut être exercée par l’assemblée générale même si les statuts le prévoient. Il s’agit donc d’une compétence exclusive prise à la majorité requise pour l’adoption des décisions du conseil. Cette désignation fait l’objet d’une mesure de publicité.Une même PP ne peut appartenir simultanément à plus de 5 conseils d’administration de sociétés ayant leur siège sur le territoire français. Par ailleurs, il existe un plafond global de mandats limité à 5 (observer que mandats de SA, Cf tableau excel teams)Par dérogation au principe, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur dans les sociétés contrôlées (filiales). De même, les mandats d’administrateurs (au plus 5) dans des sociétés sœurs non côtées ne comptent que pour un.ApplicationEn l’espèce, Roger Merou sera nommé président du conseil d’administration par le conseil d’administration. De plus, roger Merou détient un mandat