Corrigé du devoir 0002 - Introduction au droit

3574 mots 15 pages
INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002

CORRIGÉ DU DEVOIR D0002
CAS PRATIQUE
Correction proposée : elle comporte un maximum d’informations destinées à vous faire réviser et compléter vos connaissances du cours. Il n’est, bien entendu, absolument pas exigé dans votre copie que tous ces éléments de correction figurent exhaustivement. Ils doivent être désormais intégrés comme des éléments de cours.
Monsieur Pierre Chimène vient vous voir pour vous demander :

1.

Contre qui doit-il engager l’action ? Pourquoi ?

M. Chimène doit engager la procédure contre la SARL « Toute la technologie à domicile », personne morale qui sera représentée à l’instance par son gérant. En effet, c’est bien la société qui est le « vendeur » au sens juridique du terme, c'est-à-dire le cocontractant de
M. Chimène. M. Badi est salarié de la SARL, il n’a donc pas contracté personnellement avec l’acheteur, mais il l’a fait pour le compte de la SARL.

2.

Devant quelle juridiction ? Pourquoi ?

M. Chimène doit choisir une juridiction de première instance, puisqu’il débute la procédure d’action en justice.
Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :
 la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;
 la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce.
La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,

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