LE RECRUTEMENTCORRECTION ENTRAINEMENT EPREUVE UE02-C017 EFC UE02-C017
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CORRECTION ENTRAINEMENT EPREUVE
UE02
DOSSIER 1 – LE CHANGEMENT DE GOUVERNANCE AU SEIN
DE CARREFOUR
1. Repérez quelle est la cause de fin de fonction de Lars Olofsson.
En droit :
Les fins de fonction d’un PDG sont :
 La dissolution, la transformation ou le passage en SA dualiste de la SA
 Son décès
 Sa démission
 Sa révocation …afficher plus de contenu…

Normalement il a été choisi par Olofsson (même si on peut imaginer que celui-ci a été contraint de le proposer) et c’est le CA qui a décidé au final de sa nomination.
4. Vérifiez si la durée du mandat de George Plassat en tant que PDG est légale.
En droit :
Le CA fixe la durée du mandat de PDG
Cette durée ne peut être supérieure à celle du mandat d’administrateur.
La durée de mandat d’administrateur est de maximum 6 ans
En l’espèce :
La durée de 3 ans semble convenir, car inférieure à 6 ans
5. Indiquez si le conseil d’administration a eu juridiquement raison de se prononcer sur le maintien du cumul des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général lors de sa réunion du 29 janvier …afficher plus de contenu…

Carrefour désire sécuriser sa position au sein du capital de Dressroomprivé après cet investissement. La société exige donc que soit inscrite dans les statuts une clause d’inaliénabilité. Rédigez la clause et indiquez le processus nécessaire à mettre en œuvre pour que cette clause soit adoptée.
RD : quel est le régime juridique de rédaction d’une clause d’inaliénabilité au sein d’une
SAS ?
RD : aux termes de l’article L 227-13 du code de commerce, « les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée de 10 ans ». Cette clause empêche donc les associés de vendre leurs actions afin de stabiliser l’actionnariat. En