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Introduction générale au droit
Questions de cours (8 points)
1. Définissez les notions de droit objectif et de droits subjectifs. 1 point
Le droit objectif concerne l’ensemble des normes existantes, tandis que les droits subjectifs sont relatifs aux droits d’un individu, qui découlent du droit objectif.
Exemple : le droit objectif prévoit que le propriétaire d’un appartement a le droit à recevoir un loyer. Le droit subjectif concernera un propriétaire en particulier qui …afficher plus de contenu…

X a été victime d’un accident de la circulation le 19 février 1995. Du fait de son état de santé, il a obtenu le versement d’une indemnisation de la part de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, basée sur le fait que son état nécessitait une assistance permanente. La compagnie d’assurance a mandaté un huissier afin d’enquêter sur la situation de M. X. L’huissier a ainsi constaté que l’état de santé déclaré par M. X ne correspondait pas à la réalité. M. X invoque l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’huissier.
2. Quelle est la procédure judiciaire qui a été suivie précédemment ? 1 point
Le litige a commencé auprès du TGI. L’une des parties a saisi la cour d’appel qui a conclu dans un sens défavo- rable à M. X. M. X s’est alors pourvu en …afficher plus de contenu…

X. Elle considère que les preuves ne peuvent pas être obte- nues en violation de la vie privée mais que les agissements constatés dans l’espace public ne relèvent pas de celle-ci. En l’espèce, l’huissier s’est appuyé sur des éléments constatés dans la rue et à la terrasse d’un café. Dès lors, M. X ne peut pas invoquer d’atteinte à sa vie privée.
6. Quel enseignement peut-on en tirer au regard des règles sur la recevabilité de la preuve ? 1 point
Dans l’espace public, les preuves peuvent être obtenues sans qu’une atteinte à la vie privée ne puisse être invo- quée. De plus, les juges prennent aussi en compte la légitimité des moyens mis en œuvre pour obtenir la preuve.
Dans cette affaire, l’assureur n’avait pas d’autre choix pour démontrer la

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    De part sa nature ,une manifestion d'un fait involontaire, et la blessure du passant qui ouvre des conséquences de droit pour M.X, c'est un fait juridique. Dans le cas ou M.X reconnaît son implication, même involontaire, dans cet accident il a pour obligation de réparer le dommage subi par le passant. Des dommages et interêts ,fixés par la loi, seront donc réclamés et payés par sa responsabilité civile s'il le déclare à sont assureur. 3.….

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    Commentaire d'arrêt4 pages en principe. IntroPhrase d'accroche (article du code civil) toujours rattachée à l'arrêtReprise des faits, de la procédure, des prétentions des parties, le problème de droit et la réponse de la Cour de cassationSaut de ligne entre chaque faitProblème de droit (il n'y a pas de problématique) : question générale rattachée au commentaire, qu'est-ce qui ressort de l'arrêt ? Réponse à la problématique : réponse de la Cour Annonce du plan (I) et (II), faire des titres courts….

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    Cependant cette constitution n’est ni absolue, ni automatique : elle est conditionnée et peut ne pas être reçue. C’est d’ailleurs le cas dans les arrêts commentés lorsqu’en février 2020, le juge d’instruction déclare les deux constitutions de partie civile irrecevables conformément aux dispositions présentes dans l’article 87 du code de procédure pénale. En effet, pour recevoir la constitution de partie civile, le juge se doit de vérifier que le préjudice présenté par la victime présumée est directement causé par l’infraction au cœur de la procédure. La jurisprudence exige une certaine rigueur dans l’interprétation de cette condition, elle l’avait d’ailleurs restreint dans une réforme en mars 2007 pour lutter contre les plaintes avec constitution de partie civile injustifiées ou abusives. Tout individu peut donc se porter partie civile s’il a été victime d’un préjudice et que celui-ci est lié à l’infraction pénale, sa constitution peut….

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    quel type de demande ?) , législatif (quelle loi applicable ?), jurisprudentiel (quel passé judiciaire ?), puis définir chacun des termes et des institutions juridiques en cause. I.B.) Sens de l’arrêt (répond à la question : quoi ?) Expliquer le sens de la décision, c’est-à-dire la solution donnée par la Cour de cassation à la question de droit qui lui était posée.….

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