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Corrigé proposé par Christophe André
CONCOURS ENM 2014 Droit civil Cas pratique Corrigé proposé par Christophe André Monsieur Berger, domicilié à Bordeaux, après avoir effectué une recherche sur internet des différentes propositions de véhicules par les concessionnaires de sa marque favorite, a fait l’acquisition d’un véhicule automobile fabriqué par un constructeur dont le siège est à Paris, auprès d’un concessionnaire établi à Lyon.
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C’est l'acheteur qui est investi de l'option ; le vendeur ne peut donc pas lui imposer la branche de l'alternative qui aurait sa faveur. L'alinéa 2 du même texte apporte toutefois une dérogation :
« Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ». En ce cas, le texte impose au vendeur « de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie de l'acheteur ». En l’espèce, ce concessionnaire pourrait préférer la mise en conformité du véhicule – en modifiant les sièges pour les rendre amovibles – à son …afficher plus de contenu…

Cette condition suppose notamment que le débiteur ait la capacité d'exécuter la prestation promise et ce dans un délai raisonnable de façon à ce qu'elle ait encore un intérêt pour le créancier. Il ne faut pas en outre que cette exécution forcée en nature heurte la liberté corporelle du débiteur (arrêt Whistler de la chambre civile du 14 mars 1900). En l’espèce, rien ne s’oppose en droit commun à l’exécution en nature de l’obligation de conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles.
B- Les fondements envisageables si M. Berger veut obtenir un dédommagement Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, il est possible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies