Cas Pratique
Q1- Définissez les notions d’acte juridique et de fait juridique.

Acte juridique
C’est une action volontaire - elle ne nous est pas imposée (je peux choisir, ou non, d’acheter tel ou tel produit) - qui a pour objet et pour effet de créer des conséquences juridiques.
Exemple : si je décide d’acheter un produit quelconque, je pourrai en disposer (c’est mon objectif), et j’aurai l’obligation de payer le prix de ce produit au vendeur, ce que j’ai voulu.

Fait juridique
C’est un événement : volontaire ou non : les personnes peuvent avoir volontairement provoqué cet événement, ou non (par exemple, je peux casser une fenêtre, volontairement ou par accident) ; qui crée des conséquences juridiques non voulues par les personnes (que j’aie volontairement ou non cassé cette fenêtre entraîne ma responsabilité, c’est une conséquence juridique : je devrai prendre en charge la réparation des dégâts. Or je peux avoir voulu casser ou non la fenêtre, mais pas indemniser la victime).

Q2- Présentez sous la forme d’un tableau les actes et faits juridiques mentionnés dans le texte.

Actes juridiques
Don de 5000€ entre les grands parents et Camille
Contrat de vente entre Camille et M. M’Dédix
Contrat d’assurance
Faits juridiques
La bousculade entre Camille et sa jeune voisine

Q3- Identifiez l’offre et l’acceptation dans le contrat de vente de la voiture.
L’offre = la petite annonce
L’acceptation = le mail du 12 février 2013

Q4- Rappelez les conditions nécessaires pour la formation d’un contrat.
Le consentement non vicié (dol, erreur, violence)
La capacité
L’objet (sur quoi porte le contrat ?) doit exister et être licite.
La cause (la raison pour laquelle les parties contractent) doit exister, être licite et être morale.

Q5- Déterminez à partir de quel moment les volontés de Camille et M. M’Dédix se sont rencontrées.
Au moment où Camille a pris possession du véhicule et qu’elle a, en contrepartie, versé les 5100 € à M. M’Dédix.

Q6- Expliquez, en justifiant votre