L1 – Droit des biens –

Corrigé TD 7 – Aurore BOUCHER.

Corrigé du commentaire : Cass. Civ. 1, 12 mai 2010, n°09-65.362

Dans un arrêt en date du 12 mai 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation prend position sur les conséquences de la jouissance privative d’un bien par un indivisaire, levant le voile tout à la fois sur les modalités de la protection des coïndivisaires contre un empiétement irrégulier et sur les conditions d’attribution d’une indemnité d’occupation à leur bénéfice.
En l’espèce, le litige était né de l’édification sans autorisation de constructions sur une partie d’un terrain par un indivisaire. Soucieux de défendre leurs droits, les coïndivisaires l’assignent alors en démolition de ces ouvrages ainsi qu’en paiement d’une indemnité d’occupation.
Si les juges du premier degré font droit à ces deux demandes, la Cour d’appel vient en revanche infirmer ce jugement. D’une part, elle retient que les actes d’administration et de disposition accomplis sans le consentement unanime des indivisaires, ni autorisation en justice, ne sont pas nuls mais seulement inopposables aux indivisaires qui n’y ont pas consenti. Dès lors, la démolition ne saurait – selon cette juridiction – intervenir avant le partage de l’indivision, afin de savoir si la parcelle litigieuse entrera dans le lot de l’indivisaire qui a construit l’ouvrage. D’autre part, la Cour d’appel retient que les coïndivisaires ne peuvent demander une indemnité d’occupation jusqu’au jour de la démolition de l’ouvrage à celle qui l’a construit, dans la mesure où la construction ne privait pas l’indivision d’un revenu puisqu’il n’était pas établi que le reste de la parcelle était loué.
Les coïndivisaires forment alors un pourvoi en cassation, invitant la Haute juridiction à se prononcer sur la question suivante : un indivisaire peut-il, sans l’accord de ses coïndivisaires, construire sur une parcelle indivise un ouvrage, et ce, sans leur verser d’indemnité d’occupation ?
La Cour de cassation