Droit constitutionnel 2010
­­­­­­­­­ Corrigé de la première colle
­ « Vous croisez alors le parlementaire George Prêche, en plein échange avec le ministre Brice Portefeux, au sujet de sa proposition de loi » ( ­bonus­ ) Différence entre les projets qui émane de l'exécutif et les propositions d'initiative parlementaire ­ « Ainsi Prêche soutient qu'il n'existe pas de principes, dans le corps même de la Constitution de 1958, seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, qui s'opposerait à ce que sa loi entre en vigueur » Principe de laïcité : bases juridiques constitutionnelles (art. 10 DDHC ; Préambule 46 ; et surtout l'art. 1Er de la Constitution de 1958) et loi de 1905 ; 2 piliers : neutralité de l'État, liberté de croyance et de culte). Bloc de constitutionnalité invocable en son intégralité aux fins du contrôle de constitutionnalité, avec l'ensemble des éléments inclus : Préambule de 58 et textes auxquels se réfère le Préambule de 1946 (PFRLR et PPNT) depuis 1971 et la révolution juridique opérée par le Conseil ; DDHC depuis 1973 (arrêt Taxation d'office) ; texte du Préambule de 1946 en 1975 avec la décision IVG. Également, principes à valeur constitutionnelle et objectifs à valeur constitutionnelle (tel l'objectif de sauvegarde de l'ordre public, décision n°82­142 DC). Le reste étant du bonus − « le gouvernement du Premier ministre M. Filons, seul habilité à saisir la Cour suprême avant signature de la loi » ( /4) Rappel des autorités politique de saisine, dans le cadre du contrôle a priori de constitutionnalité des lois, prévues à l'art. 61 al. 2 Distinction Cour Suprême, dans le cadre du contrôle diffus, uniquement a posteriori, de constitutionnalité, juge de l'action et de l'exception, au sommet de la hiérarchie juridictionnelle (modèle US) et le Conseil constitutionnel en France, institué par la Constitution de 1958, qui, dans le cadre d'un contrôle concentré,