Note sur la corruption privée

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2005, l’article 152-6 du Code du travail prévoyait et réprimait le délit de corruption d’employés au sein des entreprises.

I/ L’article L 154-6 du Code du travail

Les éléments constitutifs du délit de corruption

L’article L. 152-6 du Code du travail imputait le délit de corruption « à tout directeur ou salarié ».

Pour pouvoir retenir la qualification de corruption de salarié, il était nécessaire de rapporter la preuve de l’existence :

- d’offres, de promesses, dons, présents, escomptes ou primes - aux fins d’obtenir de la part du corrompu l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction ou facilité par elle.

Par ailleurs, la sollicitation ou l’agrément devait être effectuée à l’insu et sans autorisation de son employeur.

Peines applicables

L’article L 152-6 du Code du Travail prévoyait une peine principale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le salarié corrompu et pour le corrupteur qui avait cédé aux sollicitations du salarié ou qui avait pris l’initiative d’offrir une rémunération à celui-ci.

Des peines complémentaires étaient également prévues.

Délai de prescription

Dans l’hypothèse où il existait une multiplicité d’actes de corruption, le point de départ de la prescription se situait au jour du dernier présent reçu par le salarié corrompu.

II/ Les articles 445-1 et suivants du Code Pénal

La loi du 4 juillet 2005 a transposé en droit français la décision de l’UE du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, abrogeant l’article L 156-4 du Code du Travail relatif à la seule corruption du salarié.

Principales nouveautés

- Elargissement du champ d’application de la corruption privée aux faits de corruption d’un dirigeant non salarié, aux faits de corruption commis entre un avocat et son client… - Il n’y a plus de référence au caractère occulte de la