Novembre 2009

PBL
La coopération commerciale : les enjeux juridiques

MARIE JAMBON BLANDINE BISSUEL ESTHER LEREBOURS AMELIE LAMBERT

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DEFINITIONS

 Contrat cadre
Un contrat cadre est un type de contrat qui fixe le cadre des relations futures entre les parties, soit les conditions dans lesquelles de futurs contrats entre les parties seront fixés. La spécificité d'un contrat cadre réside dans la détermination du prix de la prestation. En l'espèce, elle est souvent spécifiée « selon tarif en vigueur ».

 CGV
Ce sont les conditions générales de vente entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement : - les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…), - le barème des prix unitaires, - les réductions de prix, - les conditions de règlement. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Selon l’article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou