Article premier
AMENAGEMENT DES MESURES DE FAVEUR ACCORDEES AUX ENTREPRISES CREEES, REIMPLANTEES OU DEMEUREES EN ACTIVITE PENDANT LA CRISE DANS LES ZONES CENTRE, NORD ET OUEST

A-EXPOSE DES MOTIFS

L’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a, en son article 2, accordé des exonérations fiscales aux entreprises implantées dans les zones Centre, Nord et Ouest, en vue d’y relancer les activités économiques.

Ces mesures concernent les entreprises créées, réimplantées ou demeurées en activité dans ces zones pendant la crise.

A l’analyse, cette disposition est diversement interprétée en ce qui concerne la notion d’entreprise réimplantée, qui ne semble pas prendre en compte le cas des entreprises rouvertes dans ces zones.

Par ailleurs, l’application de ces mesures aux entreprises demeurées en activité est source de difficultés de gestion et occasionne d’importantes pertes de recettes fiscales.

Dans le but de clarifier le dispositif, tout en préservant les intérêts du Trésor public, il est proposé :

- de préciser que les entreprises rouvertes en zones CNO bénéficient du même régime que les entreprises créées ou réimplantées dans lesdites zones ;

- de limiter la mesure en faveur des entreprises demeurées en activité, à la seule exonération d’impôt minimum forfaitaire pour les entreprises déficitaires dans ces zones, au titre des exercices clos aux 31 décembre des années 2011, 2012, 2013 et 2014.

B- TEXTE

1/ Le 1° de l’article 12 ter du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit:

« Art. 12 ter - 1° Sont affranchies de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices agricoles, les entreprises créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest, au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des