sLe : 31/05/2015

Cour Administrative d’Appel de Nantes

N° 13NT00794 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre

M. PEREZ, président M. Alain SUDRON, rapporteur M. POUGET, rapporteur public VAULTIER, avocat(s)

lecture du vendredi 25 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Vaultier avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1007467 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 12 janvier 2010 par laquelle le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 10 août 2010 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d’enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat d’une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; en effet, d’une part, si elle a une dette de loyer résultant de difficultés financières passagères, elle a pris toutes les dispositions vis-à vis de son bailleur pour y remédier et elle n’a fait l’objet ni d’une assignation en expulsion ni d’une décision judiciaire constatant une carence ; d’autre part, le rappel à la loi, dont elle a été l’objet, concerne des faits anciens remontant à 8 ans qui ne