Cour dadministratif

Pages: 5 (1084 mots) Publié le: 4 juillet 2012
INTRODUCTION

Ce commentaire soumis à notre étude est un arrêt du Conseil d’Etat, Section, 17 Avril 1959, Sieur ABADIE, Lebon 1959, p.239. Il en ressort les faits suivants : Requête de sieur ABADIE pour annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle il lui a été refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis. Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assured’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine, que le service géré tant à raison de son objet que des ressources qui lui sont affectés, le caractère administratif ; considérant qu’il assure d’autre part l’exploitation de l’outillage public du port ; que le service géré présente tant à raison de son objet que de ses ressources, le caractèred’un service industriel et commercial ; considérant que le sieur ABADIE est affecté au service administratif géré par le port ; considérant que le sieur ABADIE occupe un emploi permanent dans lequel il a été nommé et titularisé à la suite d’un concours ainsi qu’il se trouve à l’égard du port autonome dans une situation de droit public ; que par suite il est tout ensemble recevable à déférer au jugeadministratif la décision du Directeur du port refusant de la faire bénéficier de ladite situation et fondé à soutenir que cette décision est entachée d’excès de pouvoir ………….( Annulation).

La requête de sieur ABADIE ayant été annulée pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Directeur du port lui a refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis a engendré un recourspour excès de pouvoir.les problèmes ressortant de cela sont : le Recours pour excès de pouvoir est-il recevable ? L’annulation quant à elle est-elle juridiquement fondée ?

Question auxquelles nous tenterons de répondre en montrant d’une part la recevabilité du REP et d’autre part l’annulation de la décision.



I) LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Le REP est unedemande adressée au juge, tendant à l’annulation d’un acte administratif. Il est ouvert de plein droit pour tous les actes administratifs faisant grief. Il n’a pas besoin d’être prévu pour un texte, selon la jurisprudence Dame Lamotte de 1950 .il s’agira donc ici de voir la situation de sieur ABADIE et la compétence de ce REP.

A) LA SITUATION DE SIEUR ABADIE

Considérant qu’il estconstant que le sieur ABADIE est affecté au service administratif géré par le Port. Considérant que le sieur ABADIE occupe un emploi permanent dans lequel il a été nommé et titularisé à la suite d’un concours ainsi qu’il se trouve à l’égard du port autonome dans une situation de droit public. Les principes fondamentaux s’imposant à tous les services publics sont l’égalité, la continuité et l’adaptationauxquelles on ajoutera la neutralité. On notera que la gratuité n’est pas une loi fondamentale du service public. Selon le CE français il n’existe pas non plus de principe général de droit. En effet le sieur ABADIE a la charge d’assurer d’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine et assurer d’autre part l’exploitation de l’outillagepublic du port. Le port étant considéré comme un établissement public, les pouvoirs publics sont libres d’instituer un service public et le sont aussi d’y mettre fin (C.E 27 Janvier 1961 Vannier Rec. 60) pour intérêt général. Les usagers d’un service public n’ont aucun droit à son maintien.



B) LA COMPETENCE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Requête de sieur ABADIE pour annulation pourexcès de pouvoir de la décision par laquelle il lui a été refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis ce qui a engendré un REP. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge un acte administratif illégal. C’est un recours par lequel on demande au juge l’annulation d’une décision administrative en raison de l’illégalité dont elle serait entachée. Il...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • cour
  • cour
  • Cour ses
  • Cour
  • Cour
  • Cour
  • Cour ses
  • cour C

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !